__LES INNOVATIONS EN LIEN AVEC LES EPNFD CONTENUES DANS __<a id="_Hlk172886313"></a>__L’ORDONNANCE N°2023-875 DU 23 NOVEMBRE 2023 RELATIVE A LA LBC/FT-FP__
__Remarque : *\(ART 48\) Sans préjudice des dispositions spécifiques énoncées dans le présent Chapitre, les EPNFD sont soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles 16 à 26, 28 à 30 et 35 à 38\. *__
__NB* : Les mentions en surbrillance bleu constituent les innovations en lien avec les EPNFD contenues dans l’ordonnance\. *__
__ARTICLES__
__ OBLIGATIONS__
__Article 2 : Définitions__
__Définitions PPE__
- PPE étrangères : les personnes physiques qui exercent ou qui ont exercé d'importantes fonctions publiques dans un autre Etat membre ou un Etat tiers, notamment :
- les Chefs d'Etat ou de Gouvernement, les Ministres, les Ministres délégués et les Secrétaires d'Etat ;
- les membres de familles royales ;
- les Secrétaires Généraux de la Présidence de la République, du Gouvernement ou des ministères ainsi que les Directeurs généraux des ministères ;
- les parlementaires ;
- les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles ;
- les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales ;
- les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les officiers supérieurs des forces armées ;
- les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ;
- les hauts responsables des partis politiques ;
- les membres de la famille d'une PPE, en l'occurrence :
- le conjoint ;
- les enfants et leurs conjoints ou partenaires ;
- les autres parents ;
- les personnes connues pour être étroitement associées à une PPE ;
- toute autre personne désignée par la personne assujettie sur la base de l’analyse de son profil de risque ;
- PPE nationales : les personnes physiques qui exercent ou qui ont exercé d'importantes fonctions publiques en Côte d’Ivoire, notamment les personnes physiques visées aux points i à xii du point a\) ci\-dessus ;
__Article 17\. \- Obligation d’identification et de vérification de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs__
__Anciens articles 26,27,28, 29__
Les EPNFD sont tenues de procéder à l'identification de leurs clients, qu’ils soient permanents ou occasionnels, et qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ou d’une construction juridique, et des bénéficiaires effectifs et de vérifier leur identité au moyen de documents, sources, données ou renseignements indépendants et fiables, notamment lors de :
a\) l’ouverture de comptes ;
b\) la prise en garde notamment des titres ou valeurs ;
c\) l'attribution d'un coffre ;
d\) l'établissement de relations d'affaires ;
e\) l'exécution d'opérations occasionnelles ;
f\) la réalisation d’un transfert de fonds au niveau national ou international ;
g\) l’existence d'un soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération ;
h\) la réalisation, par les agréés de change manuel, d'une opération ou d'opérations liées, lorsque le montant en cause excède un seuil fixé par l’autorité compétente ;