OCTOBRE 2025
MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET
DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
Références réglementaires
- Règlement N° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA
- Instruction N° 03/07/2025/RFEx du 7 juillet 2025 relative à la constitution des dossiers de domiciliation des exportations de biens et de services et à leur apurement
- Instruction N° 15/07/2025/RFEx du 7 juillet 2025 relative aux modalités de production des comptes rendus périodiques à adresser aux Autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA
Liens utiles :
- GUCE : www.guce.gov.ci
- DECFinEx : www.decfinex.tresor.gov.ci
- DGTCP : www.tresor.gov.ci
- BCEAO : www.bceao.int
- Ministère des Finances et du Budget : www.finances.gov.ci
- Email : decfinex@tresor.gov.ci
Direction des Établissements de Crédit et des Finances Extérieures Tél : 27 20 22 22 74 / 27 20 22 02 94 / 27 20 30 66 11 / Fax : 27 20 22 09 70 Email : decfinex@tresor.gov.ci Adresse : BP V 149 Abidjan
I- CONCEPTS CLÉS
Résidents : Personnes physiques ou morales ayant leur centre d'intérêt économique prédominant dans un Etat membre de l'UEMOA Fonctionnaires nationaux en poste à l'étranger * Représentations diplomatiques des États membres de l'UEMOA à l'étranger
Non-résidents : Personnes physiques ou morales ayant leur centre d'intérêt économique prédominant à l'étranger Bases militaires étrangères et autres enclaves extraterritoriales installées dans un État membre de l'UEMOA * Représentations diplomatiques étrangères et organismes assimilés
GUCE : Guichet Unique du Commerce Extérieur, plateforme dédiée aux opérations commerciales
Exportation de biens ou de services : Opération par laquelle un résident fournit contre paiement un bien ou un service à un non-résident
Domiciliation : Ouverture d'un dossier dans les livres d'une banque (intermédiaire agréé) pour le suivi des opérations : d'exportations et d'importations de biens ou de services ; d'investissements, de prêts, d'emprunts, d'acquisitions de créances ou de cautions ou garanties.
Engagement de Change (EC) : Document par lequel un résident s'engage à rapatrier en devises les fonds provenant : de la vente de biens ou de services à l'étranger, d'un emprunt contracté par un résident auprès d'un non-résident, ou d'un investissement direct ou de portefeuille réalisé à l'étranger
Rapatriement des recettes de biens ou de services : Perception effective, dans le pays d'exportation, de l'intégralité des recettes issues des ventes de biens ou de services. Elle s'effectue en deux (2) étapes : encaissement en devises par l'exportateur, après d'un intermédiaire agréé du pays d'exportation, constaté par une attestation de cession de devises ou tout autre document en tenant lieu établi par l'intermédiaire agréé ; cession des devises à la BCEAO par l'intermédiaire agréé, matérialisée par un avis de transfert reçu via la Banque Centrale.
II- PROCEDURE D'EXPORTATION DE BIENS OU DE SERVICES
1- Constitution d'un dossier d'exportation * Facture (contrat d'exportation)