REpublique de cote d'ivoire
Union – Discipline - Travail
- Attestation administrative pour prêt bancaire
Les documents à fournir pour l'établissement de ce document sont :
- Certificat de Première Prise de service
- Arrêté de nomination ou de Promotion ou décision d'attente
- Photocopie de la CNI
- Un des trois derniers bulletins de solde de l'année en cours
- Reçu de paiement en ligne à partir de l'espace fonctionnaire
Ces documents sont déposés au service courrier du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration qui à son tour achemine ces dossiers à la Direction de la Gestion Administrative des personnels Civils de l'Etat (DGAPCE) pour traitement de dossier. Une fois le document signé, l'usager revient chercher son document.
- Attestation de non sanction disciplinaire
Demande et paiement de l'acte en ligne à partir de l'espace fonctionnaire via un compte MTN mobile money. Le reçu de paiement fait office de l'acte.
- Acte de non Engagement à la Fonction Publique
- Demande en ligne sur le site de la Fonction Publique
- Diplôme légalisé
- L'original de l'acte de naissance
- Casier judiciaire
- Certificat de nationalité
- Demande manuscrite adressée au Ministre de la Fonction Publique
- Photocopie de la CNI
- Changement de Nom
- L'original de l'acte de mariage
- Arrêté de nomination
- Photocopie de la CNI
- Demande manuscrite adressée à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique
- Radiation pour cause de décès
- Extrait d'acte de naissance du défunt
- Photocopie de la CNI du défunt
- Certificat de première prise de service du défunt
- L'arrêté de nomination du défunt
- La décision d'avancement
- Le ou les arrêté (s) de promotion du défunt
- Le bulletin de solde du mois de décès (original)
- L'acte de décès (original)
- Radiation pour limite d'âge
- L'extrait d'acte de naissance de l'intéressé (e) (original)
- Photocopie de la CNI de l'intéressé (e)
- Extrait d'acte de mariage (éventuellement)
- Certificat de première prise de service de l'intéressé (e)
- Décision d'engagement (agent temporaire éventuellement)
- L'arrêté de nomination de l'intéressé (e)
- Un acte d'individualité (éventuellement)
- Le ou les arrêté (s) de promotion de l'intéressé (e) (original)
- L'état signalétique des services militaires (cas éventuel)
- L'attestation de présence
Pour établir ce document, ces dossiers sont réceptionnés par un agent de la DGAPCE qui à son tour les achemine au service traitant ce document. Une fois le document saisi, il est ensuite reversé au service financier à la solde pour un autre traitement et enfin il revient à la fonction publique pour signature.
L'acquisition de la radiation donne lieu à l'établissement de trois autres documents administratifs qui sont :
- Attestation de régularisation de la situation administrative (ARSA)
- Relevé générale des services (RGS)
- Le certificat de cessation de paiement (CCP) délivré par la solde
Le traitement final pour la mise à la retraite du fonctionnaire se fait à la CGRAE
- Le changement de nom