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Texte juridique

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°2019-872 DU 14 OCTOBRE 2019 INSTITUANT LE SERVICE CIVIQUE

Côte d'Ivoire

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Projet de loi modifiant la loi n°2019-872 du 14 octobre 2019 instituant le Service Civique en Côte d'Ivoire. Il modifie les articles 3, 4, 13, 14, 15, 16, 18 et 19 et crée un article 18-1 relatif à l'attestation de Service Civique. Le texte abaisse l'âge plancher d'éligibilité à 14 ans, supprime l'âge plafond, ouvre exceptionnellement le dispositif aux non-Ivoiriens et renforce la possibilité de le rendre obligatoire. Il prévoit la prise en compte du temps de service dans l'ancienneté et le…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline-Travail

INSTITUANT LE SERVICE CIVIQUE

EXPOSE DES MOTIFS

Institué pour la première fois en 1961, le Service Civique a connu un arrêt en 1984, à la suite de plusieurs dysfonctionnements d'ordre institutionnel, administratif ainsi que de l'absence de moyens financiers pour l'installation des jeunes.

La disparition de ce dispositif a favorisé l'amplification des problèmes d'incivisme et d'insuffisance d'adhésion à la cause d'intérêt général. Cet état de dégradation des valeurs civiques et morales a été aggravé par la crise postélectorale, avec pour levier amplificateur la dislocation de la cellule familiale, la démission des parents et la faiblesse des institutions politiques, sociales et réglementaires.

Afin de remédier à cette situation et de construire une Nation ivoirienne forte, solidaire, fraternelle et disciplinée, le Gouvernement a pris plusieurs mesures dont la loi n°2019-872 du 14 octobre 2019 instituant le Service Civique. Cette loi a consolidé les acquis des mesures réglementaires et des actions diverses menées, entre 2012 et 2018, dans les domaines de renforcement du civisme, de la citoyenneté, du volontariat et du bénévolat.

Cependant, la pratique a révélé de nouveaux défis, qui appellent l'extension du champ d'application et la prise en compte des aspects internationaux de certains dispositifs de Service Civique. La prise en compte des ces défis rend nécessaire la modification de la loi n°2019-872 du 14 octobre 2019 instituant le service civique, en ses articles 3,4,13,14,15,16,18 et 19.

Le présent projet de loi modificatif vise à renforcer le cadre légal du service civique et à le mettre en adéquation avec les objectifs de passage à échelle fixés par le Gouvernement. En effet, ce projet de loi ouvre la participation au service civique à une frange beaucoup plus importante de la population en rabaissant l'âge plancher d'éligibilité à 14 ans et en supprimant l'âge plafond. Il consacre également l'ouverture exceptionnelle du service civique à des non ivoiriens. La possibilité de rendre le service civique obligatoire est également renforcée. Ainsi, il est prévu un cadre réglementaire pour préciser les conditions de l'obligatoire du service civique et celles de la participation des non ivoiriens.

En outre, le projet de loi modificatif consacre un certificat de participation au service civique, qui pourrait être utilisé en lieu et place du certificat de position militaire exigé des hommes qui souhaitent faire acte de candidature aux concours de la fonction publique.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

Alassane OUATTARA

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail -----------

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°2019-872 DU 14 OCTOBRE 2019 INSTITUANT LE SERVICE CIVIQUE

Article 1 : Les articles 3,4,13,14,15,16,18 et 19 de la loi n°2019-872 du 14 octobre 2019 instituant le service civique sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 3 nouveau: Le Service Civique a pour but de promouvoir l'esprit civique, la cohésion sociale et la culture de la paix.

A ce titre, il concourt à inculquer aux citoyens des valeurs telles que :

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