REpublique de cote d'ivoire Union – Discipline – Travail
MFPMA Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration
LE MINISTRE
REGIME DISCIPLINAIRE
FAUTES – SANCTIONS – PROCEDURE – VOIES DE RECOURS - RETRAIT
A/ LES FAUTES QUI EXPOSENT LE FONCTIONNAIRE Deux (02) catégories de fautes : I. Les manquements aux obligations professionnelles : - Les absences irrégulières ou non autorisées ; - Le refus de rejoindre le poste d'affectation ; - L'insubordination ; - Etc. II. Les infractions de droit commun : a) Les infractions de droit commun commises à l'occasion du service : - La corruption ; - Les détournements de deniers ou de biens publics ; - L'abus de confiance ; - etc. b) les infractions de droit commun commises en dehors du service - l'escroquerie ; - le vol ; - le meurtre ; - l'attentat à la pudeur ; - etc.
B/ LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES I. Les sanctions du premier degré : Les sanctions du premier degré sont prononcées par l'autorité hiérarchique du fonctionnaire (le Ministre Technique, le Préfet ou le Directeur de l'établissement). Ce sont : - L'avertissement ; - Le blâme ; - Le déplacement d'office. II. Les sanctions du second degré : Ce sont : - La radiation du tableau d'avancement ; - La réduction du traitement dans une proportion maximum de 25% et pour une durée ne pouvant excéder trente (30) jours ;
- L'exclusion temporaire pour une durée ne pouvant excéder six (06) mois ;
(Cette sanction entraîne la perte de toute rémunération, à l'exception des allocations familiales) ; - L'abaissement d'échelon ; - L'abaissement de classe ; - La révocation avec ou sans suspension des droits à pension ; Dans ce dernier cas, l'avis du Président de la République est requis avant la décision du Ministre en charge de la Fonction Publique.
C/ LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE I. Le déclenchement de la procédure - La procédure débute par une demande d'explications écrites adressée au mis en cause par le supérieur hiérarchique direct ; - Après analyse de la réponse, le supérieur hiérarchique peut infliger une sanction de premier degré ; - Si le supérieur hiérarchique direct juge la faute suffisamment grave, il en informe l'autorité hiérarchique supérieure qui saisit le Ministre en charge de la Fonction Publique par un rapport circonstancié dans un délai de quinze (15) jours après le constat de la faute pour faire traduire le concerné devant le Conseil de Discipline ; - Le Conseil de Discipline déclenche la procédure disciplinaire par un arrêté de comparution signé du Président du Conseil de Discipline. II. Le déclenchement de l'audience Dans le respect des droits de la défense, le Président ou Conseil de Discipline permet aux mis en cause de faire des observations écrites ou verbales après communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes. Puis, la parole est ensuite donnée au représentant de la tutelle pour recueillir son avis sur l'affaire ;