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Statistiques de déclaration de patrimoine à fin septembre 2022 - Sociétés à participation financière publique

Côte d'Ivoire · Adoption : 30 septembre 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce rapport présente les statistiques de déclaration de patrimoine des assujettis des sociétés à participation financière publique en Côte d'Ivoire à fin septembre 2022. Il détaille les taux de déclaration par catégorie (PCA/PCS, DG, DAF) et souligne que le taux global reste faible, bien que supérieur à 50%. Il indique que 71 assujettis n'ont pas encore déclaré et ont reçu des courriers de rappel. La HABG prévoit de procéder à leur mise en demeure par voie de Commissaire de Justice conformément…

HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCEREPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

| ASSUJETTIS A LA DECLARATION DE PATRIMOINE | • Présidents de Conseils d’Administration (PCA) • Présidents de Conseils de Surveillance (PCS) • Directeurs Généraux (DG) • Directeurs des Affaires Financières (DAF) |

DECLARATION DE PATRIMOINE DE PRISE DE FONCTION
Ensemble Sociétés à participation financière publiquePrésidents de Conseils d'Administration et de Conseils de Surveillance

| 46% / 54% ■ Déclarant ■ Non déclarant | 52% / 48% ■ Déclarant ■ Non déclarant |

Directeurs GénérauxDirecteurs des Affaires Financières

| 38% / 62% ■ Déclarant ■ Non déclarant | 47% / 53% ■ Déclarant ■ Non déclarant |

COMMENTAIRE

| Bien que supérieur à 50%, le taux de déclaration de patrimoine des assujettis des sociétés à participation financière publique reste faible par rapport aux autres catégories d’assujettis.

Au 30 septembre 2022, les 71 assujettis de cette catégorie non encore à jour de leur déclaration de patrimoine ont reçu au moins un courrier de rappel. Dans les semaines à venir, la HABG procédera à leur mise en demeure par voie de Commissaire de Justice conformément à la loi. | |

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