Base juridique africaine
Texte juridique

Tableau de synthèse des déclarations de patrimoine de prise de fonction ou de début de mandat de 2015 au 30/04/2022

Côte d'Ivoire · Adoption : 30 avril 2022

Ce document est un tableau de synthèse des déclarations de patrimoine de prise de fonction ou de début de mandat en Côte d'Ivoire, couvrant la période de 2015 au 30 avril 2022. Il présente le nombre de déclarations reçues par catégorie d'assujettis, les taux de conformité, et les statistiques pour le premier trimestre 2022 et le mois d'avril 2022. Le taux global de déclaration est de 79,45%, avec des disparités importantes entre les catégories, notamment un taux faible pour les maires et…

HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

TABLEAU DE SYNTHESE DES DECLARATIONS DE PATRIMOINE DE PRISE DE FONCTION

OU DE DEBUT DE MANDAT DE 2015 AU 30/04/2022

N°CATEGORIES D'ASSUJETTISFonctions identifiées de 2015 au 30/04/2022Nombre de déclarations reçues 2015 à 20211er trimestre 2022avr-22Total 2022Nombre de déclarations de 2015 au 30/04/2022Taux (t) de déclaration au 30/04/2022
1Présidents d'Institutions et personnalités ayant rang de Président d'Institution21141011571,43%
2Membres du gouvernement, Personnalités ayant rang de Ministre, Secrétaire d'Etat105935059893,33%
3Membres du Conseil Constitutionnel121200012100%
4Personnalités éluesDéputés5553304524737767,93%
Sénateurs élus et nommés102711017270,59%
Présidents et Vice-Présidents de Conseils Régionaux151795168556,29%
Maires et Adjoints aux Maires8703773003040746,78%
5Gouverneurs de Districts et Vice-Gouverneurs de Districts24103031354,17%
6Magistrats64262410162597,35%
7Personnes exerçant de hautes fonctions dans l'administration publique ou chargées de la Gestion des Fonds Publics.4 8844 1122610364 14884,93%
ENSEMBLE7 3665 722117131305 85279,45%

LEGEND $\rightarrow$ ROUGE t $\le$ 50% ORANGE t $\le$ 75% t > 75%

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains textes juridiques publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.