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Texte juridique

Tableau récapitulatif des faiblesses de la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016, des innovations de l'ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 et les incidences sur l'évaluation mutuelle de la Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce document est un tableau comparatif qui analyse les faiblesses de la loi ivoirienne n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et les innovations apportées par l'ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023. Il met en évidence les améliorations en matière d'approche fondée sur les risques, d'extension du champ d'application aux actifs numériques, de traitement différencié des OBNL, et de réforme des incriminations. Le…

__TABLEAU RECAPITULATIF DES FAIBLESSES DE LA LOI N°2016\-992 DU 14 NOVEMBRE DE 2016, DES INNOVATIONS DE L’ORDONNANCE N°2023\-875 DU 23 NOVEMBRE 2023 ET LES INCIDENCES SUR L’EM DE LA COTE D’IVOIRE __

__CHAMP D’APPLICATION : FAIBLESSES INITIALES, INNOVATIONS ET INCIDENCES__

__N°__

__FAIBLESSES DE LA LOI DE 2016__

__INNOVATIONS DE L’ORDONNANCE DE 2023__

__INCIDENCE SUR LE 3ème CYCLE D’EVALUATION MUTUELLE__

__01__

__DISPOSITIF STATIQUE FONDÉ SUR DES LISTES FERMÉES__

Structure rigide du champ d’application qui reposait sur des listes fermées d’activités financières, de professions non financières et de personnes assujetties fixées par les articles 4, 5 et 6\.

Toute extension du périmètre nécessitait une intervention normative \(modification de loi ou décret\)

Cette approche statique rendait le dispositif vulnérable\. Il ne permettait pas d’inclure rapidement de nouvelles activités exposées aux risques de BC/FT\.

__Clause générale d’assujettissement introduite à l’article 3 \(secteur financier\)__

Permet désormais d’intégrer toute activité ou tout acteur présentant un risque, même si cette activité n’appartient pas à une catégorie explicitement mentionnée\.

Cette modification transforme radicalement la portée du dispositif, en faisant passer le pays d’un système rigide à un système évolutif, capable de s’adapter aux problématiques émergentes\.

Renforce l’alignement avec __les Rec\. du GAFI :__

__ 1 : évaluation des risques et AFR ;__

__ 9 à 21 : obligations des IF ;__

__ 26 : réglementation et contrôle des IF ; 27 : pouvoir des AC\. __

Les autorités compétentes peuvent désormais élargir le périmètre d’assujettissement dès qu’un risque émergent est identifié, sans révision législative\. Réduction des zones non régulées

Les innovations financières \(fintech, services dématérialisés…\) ne créeront plus de zones grises\.

Sur le plan de l’efficacité, elle améliore le Résultat Immédiat 3\(contrôle\), en garantissant que les mesures préventives s’appliquent effectivement aux entités réellement exposées aux risques\.

La réorganisation de l’identification des assujettis a eu un effet secondaire sur les administrations financières qui ne figure plus sur la liste des assujettis

Elles changent de statut : elles cessent d’être des assujettis pour devenir des __autorités compétentes__, avec des obligations fondées sur :

\- la coopération,

\- l’échange d’informations,

\- le soutien aux enquêtes,

\- l’appui aux mesures de gel et de confiscation\.

Ce repositionnement aligne parfaitement la Côte d’Ivoire sur les standards du GAFI

__2__

__ABSENCE D’UNE APPROCHE FONDEE SUR LES RISQUES DE FACON EXPRESSE__

Absence de mécanisme juridique imposant aux assujettis et aux autorités compétentes d’évaluer et de gérer les risques auxquels ils étaient exposés\.

La loi de 2016 ne comportait aucune obligation générale d’identification, d’évaluation ou d’atténuation des risques\.

Cette lacune empêchait le pays d’orienter ses ressources vers les domaines les plus vulnérables et affaiblissait la cohérence globale du dispositif\.

Article 6 de l’ordonnance introduit une obligation expresse et générale d’AFR, applicable à tous les acteurs\. Place la gestion des risques au cœur du dispositif préventif, conformément à la Recommandation 1, et consacre une logique d’allocation stratégique des ressources\.

L’AFR constitue un prérequis central dans l’EM\. Améliore la note de CT aux Rec :

__1 : évaluation des risques et AFR ;__

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