CABINET DU PRÉSIDENT République de Côte d'Ivoire Union – Discipline – Travail
MÉMO
DES DIX PRINCIPAUX PROJETS DE LOI ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE LORS DE LA 1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNÉE 2026
V4_23/07/2026
MÉMO DES PROJETS DE LOI
Les 10 principaux textes adoptés par l'Assemblée lors de la 1ère session ordinaire de l'année 2026
Ce Mémo de projets de loi présente, de manière simple et pédagogique, les dix principaux textes adoptés lors de la première session ordinaire de 2026.
Pour chaque texte, vous trouverez : - en bref (l'essentiel en 30 secondes) ; - pourquoi les Députés ont adopté ce projet de loi ; - les principales mesures qu'elle prévoit ; - ce qu'elle apporte à l'État et aux populations ; - les principales questions que les citoyens peuvent poser sur le terrain.
Les 27 textes adoptés lors de la première session ordinaire de 2026
Les textes examinés par l'Assemblée nationale relèvent de différentes catégories juridiques.
Certains créent de nouvelles règles, d'autres modifient des lois existantes, ratifient une ordonnance ou autorisent la Côte d'Ivoire à prendre un engagement international.
Connaître leur nature permet de mieux comprendre ce que le vote de l'Assemblée nationale a concrètement changé.
GLOSSAIRE
1. Nouveau projet de loi
Les Députés adoptent de nouvelles règles.
Le projet de loi introduit de nouveaux droits, de nouvelles obligations ou une nouvelle organisation.
« Ce projet de loi instaure de nouvelles règles dans un domaine ».
2. Projet de loi modificatif
Les Députés modifient ou adoptent des modifications d'une loi déjà en vigueur.
L'objectif est de l'adapter aux nouvelles réalités.
« Ce projet de loi modificatif prévoit d'actualiser des règles qui existaient déjà ».
3. Projet de loi de ratification d'une ordonnance
Le Président de la République prend une ordonnance qui entre en vigueur dès sa publication.
Les Députés lui confèrent une valeur législative définitive par leur vote.
« Le Gouvernement a pris cette mesure. Les Députés lui donnent désormais une valeur législative définitive ».
4. Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier un Accord, un Protocole ou une Convention internationale
Les Députés autorisent le Président de la République à ratifier un Accord, un Protocole ou une Convention internationale.
La loi permet au Président de la République d'engager juridiquement l'État sur le plan international.
« Les Députés autorisent la ratification d'un texte international. L'État est tenu, dès la ratification par le Président de la République, de respecter et de mettre en œuvre les obligations prévues par cet Accord ».
FICHE 1 Nouveau projet de loi PLAN NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT 2026-2030
- En bref