République de Côte d’Ivoire Union - Discipline - Travail Porte-parolat du Gouvernement
DU MERCREDI 05 AOUT 2026
Le mercredi 05 août 2026, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h 00 à 14h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.
Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures Générales, – Projets de loi et d’ordonnance – Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers
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A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
Au titre du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat et le Ministère du Plan et du Développement ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant mise en œuvre de la quatrième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne, et le projet de loi de ratification y afférent.
Conformément au calendrier convenu entre les parties, un accès préférentiel au marché national est reconnu aux produits de l’UE, sur une période de dix (10) ans, en cinq (05) phases de démantèlement, allant de 2019 à 2029. Les première, deuxième et troisième phases du démantèlement tarifaire ont démarré respectivement les 1er janvier 2019, 1er janvier 2021, et 1er janvier 2024. La quatrième phase du démantèlement tarifaire, entrée en vigueur au 1er janvier 2026, comporte 1074 lignes tarifaires obtenues à la suite de la migration du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO de 2017 vers la version 2022 du système harmonisé. Les produits originaires de l’Union Européenne et couverts par cette phase de démantèlement, sont exonérés du paiement du droit de douane à l’occasion de leur importation sur le marché national. Cette ordonnance organise la mise en œuvre des termes de l’accord de libre- échange relatifs à la quatrième phase du démantèlement tarifaire telle que convenue par les parties.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministère du Plan et du Développement ;
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Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2026012/PR CI 2026 19 00, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) de Francs CFA, conclu le 22 mai 2026, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de réhabilitation des sites et de renforcement de la plateforme de vidéoprotection.
Le financement objet de cet Accord est destiné à la réhabilitation et à l’extension des réseaux de communication électrique et de vidéo surveillance issus des phases précédentes du projet. Il permettra, plus spécifiquement, de renforcer la résilience des infrastructures et de renouveler les installations vétustes, d’accroître les capacités d’analyse