CODE PETROLIER | Maathis

Le Code pétrolier de Côte d'Ivoire, dans sa version du 31 mai 1996, fixe le régime juridique des opérations pétrolières : propriété étatique des gisements, autorisations de reconnaissance, contrats pétroliers de recherche et d'exploitation, autorisations de transport par canalisations. Il encadre les obligations et droits annexes, la surveillance administrative et le contrôle financier, ainsi que le régime fiscal, douanier et des changes. Il comporte des dispositions sur le contentieux, les…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Union - Discipline - Travail

{ Nouveau Texte (Version du 31 Mai 1996)}

Prenant en compte toutes les observations faites en Conseil de Gouvernement et retenues par celui-ci

SOMMAIRE

Titre	Page
Ier
DISPOSITIONS GENERALES....................................................	1
Chapitre 1er	Définitions....................................................	1
Chapitre 2	Dispositions préliminaires....................................................	1

II
DE L'AUTORISATION DE RECONNAISSANCE
D'HYDROCARBURES....................................................	6

III
DU CONTRAT PETROLIER DE RECHERCHE ET
D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES....................................................	8
Chapitre 1er	Des différents types de contrats pétroliers........	8
Chapitre 2	Des dispositions communes aux contrats
	pétroliers....................................................	10

IV
DE L'AUTORISATION DE RECHERCHE ET DE L'AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES....................................................	12
Chapitre 1er	Des types d'autorisation de recherche et
	d'exploitation des hydrocarbures....................................................	12
Chapitre 2	De l'autorisation de recherche d'hydrocarbures..	12
Chapitre 3	De l'autorisation d'exploitation d'hydrocarbures.	16
Chapitre 4	Des dispositions communes aux autorisations
	de recherche et aux autorisations d'exploitation
	d'hydrocarbures....................................................	18

V
DE L'AUTORISATION DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES
PAR CANALISATIONS....................................................	19

VI
DES OBLIGATIONS ET DES DROITS ANNEXES AUX
OPERATIONS PETROLIÈRES....................................................	23
Chapitre 1er	De l'exercice des opérations pétrolières..........	23
Chapitre 2	De l'occupation des terrains et des relations
	avec les propriétaires du sol et les tiers......	25
Chapitre 3	De la surveillance administrative et technique
	et du contrôle financier....................................................	28

VII DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES.................................................... 30 Chapitre 1er Des dispositions fiscales.................................................... 30 Chapitre 2 Des dispositions douanières.................................................... 35 Chapitre 3 De la réglementation des changes.................................................... 36

VIII DE LA LOI, DU CONTENTIEUX, DES INFRATIONS ET DES PENALITES.................................................... 38

IX DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.................................................... 41

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER

DEFINITIONS

Article 1er :

Aux fins de la présente loi, on entend par :

a) «contrat de concession», le contrat pétrolier attaché à un permis de recherche d’hydrocarbures et, s’il y a lieu, à une ou des concessions d’exploitation, ainsi qu’il est précisé à l’article 14 de la présente loi ;

b) «contrat de partage de production», le contrat pétrolier par lequel le titulaire reçoit une rémunération en nature en disposant d’une part de la production, ainsi qu’il est précisé à l’article 15 de la présente loi ;

c) «contrat pétrolier», tout contrat conclu par l’Etat avec une ou des