:: Commission Electorale Indépendante de Côte d'Ivoire (CEI)
Article premier. - La présente loi détermine les conditions d'exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la présidence de la République, à l'assemblée nationale, aux conseils régionaux, aux conseils municipaux, aux conseils ruraux ainsi qu'aux assemblées de toute autre collectivité territoriale.
Art. 2. - Le suffrage est universel, libre, égal et secret.
(mospagebreak title=Titre premier : Dispositions générales communes) Titre premier : Dispositions générales communes
Chapitre premier : De l'électorat
Section 1. - De la qualité d'électeur
Art. 3. - Sont électeurs les nationaux ivoiriens de deux sexes et les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne soit par naturalisation soit par mariage, âgés de dix-huit ans accomplis, inscrits sur une liste électorale, jouissant de leurs droits civils et civiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.
Les personnes visées à l'alinéa précédent, vivant à l'étranger et immatriculés dans une représentation diplomatique ou consulaire, peuvent prendre part à l'élection du président de la République selon les modalités fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.
Art. 4. - Ne sont pas électeurs les individus frappés d'incapacité ou d'indignité notamment:
- Les individus condamnés pour crime;
- les individus condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d'influence, attentat aux m@oelig;urs;
- Les faillis non réhabilités;
- Les individus en état de contumace;
- Les interdits;
- Les individus auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et, plus généralement, ceux pour lesquels les lois ont édicté cette interdiction.
Art. 5. - La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur une liste électorale. Cette inscription est de droit.
Section 2. - De la liste électorale
Art. 6. - La liste électorale est un document administratif sur lequel sont inscrits l'ensemble des électeurs.
Elle est permanente et publique.
La liste électorale est tenue à jour annuellement par la Commission chargée des élections, pour tenir compte des mutations intervenues dans le corps électoral.
Art. 7. - La liste électorale contient des éléments d'identification des électeurs, à savoir:
- Nom et prénoms
- Sexe;
- Profession;
- Domicile;
- Nom et prénoms du père;
- Date et lieu de naissance;
- Nom et prénoms de la mère;
- Date et lieu de naissance.
Art. 8. - Il est établi une liste électorale par commune, par communauté rurale et par circonscription administrative, et le cas échéant, par représentation diplomatique ou consulaire.
La liste électorale peut être scindée par secteur électoral, quartier, village, campement, lieu ou bureau de vote selon des modalités définies par décret en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.
Art. 9. - Peuvent être inscrits sur la liste électorale d'une commune, d'une communauté rurale, d'une circonscription administrative, d'une représentation diplomatique ou consulaire déterminée, les électeurs remplissant l'une des conditions ci-après: