C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT LEVEE DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE L'AFRICAINE DES ASSURANCES COTE D'IVOIRE 04 BP 804 - ABIDJAN 04 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 119e session ordinaire du 14 au 19 juillet 2025 à Yaoundé (République du Cameroun),
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312 et 321 ;
VU la décision n° 011/CIMA/CRCA/PDT/2024 du 20 avril 2024 portant suspension des organes dirigeants, mise sous administration provisoire de la société L'Africaine des Assurances SA et nomination d'un Administrateur provisoire ;
Considérant la situation financière de la société caractérisée, sur la base des comptes au 31 décembre 2022, par :
- un excédent de couverture des engagements réglementés de cinq cent dix-huit millions (518 000 000) de FCFA ;
- un surplus de marge de solvabilité d'un milliard six-cent quinze millions (1 615 000 000) de FCFA ;
- des fonds propres de deux milliards quatre cent un million (2 401 000 000) de FCFA, représentant 80% du capital social minimum, correspondant au minimum réglementaire.
après prise en compte des opérations de réduction du capital social de 3 775,09 millions de FCFA pour le ramener à 1 250 millions de FCFA, et de son augmentation de 5 411 millions de FCFA pour le porter à 6 661 millions de FCFA, réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de l'actionnaire L'Africaine des Assurances du Bénin ;
Considérant la situation financière de la société conforme à la réglementation, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de favoriser un fonctionnement normal et la relance des activités de la société ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre des Finances et du Budget de la République de Côte d'Ivoire,
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 011 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
DECIDE:
Article 1er : la mise sous administration provisoire de la société L'Africaine des Assurances SA de Côte d'Ivoire est levée.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Yaoundé, le 19 JUIL. 2025
Pour la Commission, Le Président
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Madame Djénéba DAO Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Etienne RAMBA Monsieur Abdoulhamid ISSAKA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE Monsieur Eric Roland BELIBI