HACA HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Autorité Administrative Indépendante
RÉPUBLIQUE D'IVOIRE DE CÔTE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
DÉCISION N°2023-010/HACA DU 05 SEPTEMBRE 2023 PORTANT MODALITÉS DE DIFFUSION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES MAJEURES EN CÔTE D'IVOIRE
LA HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution ;
Vu le Règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
Vu le Règlement n°03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA);
Vu le Règlement n°09/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif au Code communautaire anti-dumping ;
Vu la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Communication Audiovisuelle telle que modifiée par la loi n°2022-979 du 20 décembre 2022 ;
Vu le décret n°2019-294 du 03 avril 2019 modifiant le décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en abrégé HACA ;
Vu le décret n°2016-514 du 13 juillet 2016 portant nomination des Membres de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en abrégé HACA ;
Vu le décret n°2020-136 du 29 janvier 2020 portant nomination du Président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ;
Vu le décret n°2020-367 du 08 avril 2020 portant nomination partielle des Membres de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ;
HACA, Cocody Angré 7ème Tranche, en face de la Direction Régionale des Impôts, lot n°3769, îlot n°307 – BP V 56 Abidjan, République de Côte d’Ivoire Tél. : +225 27 22 41 96 58 / 60 - Fax. : +225 27 22 52 21 25 – Email : infos@haca.ci - Site web : www.haca.ci
Considérant que les chaînes de télévision nationales ivoiriennes gratuites sont une source d’information, d’éducation et de divertissement pour la population. Qu’elles sont également le moyen privilégié de diffusion des valeurs socio-culturelles de la Côte d’Ivoire et de consolidation de l’identité nationale et de la cohésion sociale ;
Considérant la nécessité de garantir la diffusion et la réception sur tout le territoire national de ces chaînes nationales par le plus grand nombre de personnes ;
Considérant la nécessité de contribuer à assurer la viabilité économique de ces chaînes de télévision nationales gratuites du réseau de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) par la création d’un écosystème qui les préserve et assure leur développement
Considérant que ces chaînes de télévision nationales sont gratuites et n’ont pour seule ressource que la publicité ;
Considérant que la diffusion des événements sportifs majeurs constitue une occasion privilégiée de captage d’importantes ressources publicitaires pour les chaînes de télévisions qui en acquièrent les droits de diffusion ;
Considérant la nécessité de garantir l’accès du plus large public aux grands événements sportifs, tout en tenant compte des investissements des opérateurs audiovisuels pour l’acquisition des droits de diffusion ainsi que des intérêts des organisateurs de compétitions ;