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# DECRET n° 2008-357 du 20 novembre 2008 portant réforme du Bureau ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de la Culture et de la Francophonie;
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes;
Vu le décret n° 81-232 du 15 avril 1981 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA);
Vu le décret n° 2006-39 du 15 mars 2006 portant réorganisation du secteur des droits d'auteur et droits voisins;
Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 2007-456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 2007-476 du 15 mai 2007 portant organisation du ministère de la Culture et de la Francophonie;
Vu le décret n° 2008-168 du 15 mai 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien à la Culture et à la Création Artistique (FSCCA),
DECRETE:
TITRE PREMIER: DU RÉGIME JURIDIQUE DU BURIDA
Article premier. - Le Bureau ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA) prend désormais le statut juridique d'une société civile de type particulier. Il est placé sous la tutelle du ministère en charge de la Culture.
Le Burida est une personne morale de droit privé. A cet effet, il est soumis aux dispositions générales du droit privé et à celles spéciales contenues dans le présent décret.
Art. 2. - En application de l'article 62 de la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, le présent décret fixe l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Burida tel qu'il apparaît à l'article premier du présent décret.
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# TITRE II: SIÈGE SOCIAL: CAPITAL SOCIAL - OBJET SOCIAL
Art. 3. - Le siège social du Burida est établi à Abidjan, Cocody Deux-Plateaux. Il peut cependant être transféré par décision du Conseil d'Administration en tout autre lieu du territoire de la Côte d'Ivoire si cela s'avère nécessaire.
La durée de la société civile du Burida est fixée à 50 ans à compter de la date du présent décret.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, une assemblée générale extraordinaire sera réunie, conformément à l'article 33 du présent, afin de décider de la prorogation de la société pour une nouvelle durée de 50 ans. La société sera ensuite prorogable à nouveau dans les mêmes conditions.
Art. 4. - La capital social du Burida est variable, il est formé de sommes d'argent versées pour l'acquisition de parts sociales par les associés.
Le capital social est augmenté par l'adhésion de nouveaux membres et est réduit par le retrait ou l'exclusion de membres.