Article unique :
Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité portant création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestions des Risques ou African Risk Capacity, en abrégé ARC.
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestions des Risques ou African Risk Capacity, en abrégé ARC
Côte d'Ivoire
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le traité instituant la Mutuelle Panafricaine de Gestions des Risques (ARC). Elle constitue une habilitation législative préalable à la ratification d'un accord international. Le texte est bref, composé d'un article unique.
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