Base juridique africaine
Côte d'Ivoire
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le Protocole de 2002 relatif à la Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981. Le protocole a été adopté par la Conférence Internationale du Travail le 20 juin 2002 à Genève. La ratification permettra au Cameroun de s'engager internationalement sur les normes de sécurité et de santé au travail.
Article unique :
Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs 1981, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, le 20 juin 2002 à Genève (suisse).
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