Lois · Côte d'Ivoire
Maathis référence 70 lois pour Côte d'Ivoire. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l'État de Côte d'Ivoire à l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté le 22 novembre 2009 à Rome (Italie)
- Loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI)
- Loi instituant une carte nationale d'identité biométrique
- Loi portant orientation de la politique de santé publique en Côte d'Ivoire
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2017-769 du 22 novembre 2017 modifiant les articles 151, 166, 277 et 623 du Code Général des Impôts
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 modifiant l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-477 du 16 mai 2018 modifiant l'article 94 de l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées
- Loi instituant le Code de la Construction et de l'Habitat
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-644 du 1er août 2018 portant modification de l'article 1 de l'ordonnance n°2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire
- Loi relative à l'adoption
- Loi relative aux successions
- Loi instituant le Service Civique
- Arrêté n° 294/MPMEF/DGTCP/DCP portant création, organisation et fonctionnement d'une équipe-projet pour la mise en œuvre des directives de l'UEMOA à la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique
- LOI N° 2023-892 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Loi n°2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l'État pour l'année 2020
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole Additionnel A/SA.3/6/16 portant amendement du Protocole portant création d'une Carte Brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux Tiers
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
- Loi portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d'Ivoire
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, signée le 26 septembre 1986, à Vienne
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), signé le 14 février 2014 à Abidjan
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l'activité de raffinage
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-680 du 24 juillet 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe A6-8.1 de l'Avenant n°6 à la Convention de Concession pour le développement d'une centrale électrique au gaz naturel à Azito
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP)
- Loi ratifiant l'ordonnance n°2019-290 du 03 avril 2019 portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux sur les marchés exécutés en Côte d'Ivoire dans le cadre du programme de conversion de la dette en projets de développement (PCD)
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'Annexe 26 du contrat de partenariat entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Société Envol Partenariats Côte d'Ivoire relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de Gros Entretien Renouvellement (GER) du campus USP-I
- Loi relative au système national de métrologie en Côte d'Ivoire
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole Additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d'une Carte Brune CEDEAO relative à l'Assurance responsabilité civile automobile aux Tiers
- Loi ratifiant l'ordonnance n°2018-809 du 24 octobre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour le Programme Electricité pour Tous, en abrégé « Fonds PEPT »
- Loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de la Renaissance Culturelle Africaine, adoptée le 24 janvier 2006, à Khartoum au Soudan
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, signée le 26 septembre 1986, à Vienne
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur les Privilèges et Immunités du Fonds Mondial de Lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme, signé le 04 juillet 2016
- LOI N° 2019-676 DU 23 JUILLET 2019 RELATIVE A LA LUTTE ANTITABAC EN CÔTE D'IVOIRE
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-390 du 08 mai 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le contrat de partenariat relatif à la conception, au financement, à la mise en place, à l'exploitation, au maintien en condition, à la mise à niveau et au gros entretien renouvellement du registre national des personnes physiques en Côte d'Ivoire, conclu le 8 avril 2019 avec la société SEMLEX Côte d'Ivoire
- Loi ratifiant l'ordonnance n°2019-289 du 03 avril 2019 fixant le taux du droit unique de sortie sur les exportations de noix de cajou
- Loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2018 à New-York (Etats-Unis d'Amérique)
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-641 du 1er août 2018 portant modification de l'article 5 de l'ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2017-822 du 14 décembre 2017 instituant une taxe sur les exportations de noix brutes de cajou pour le soutien au développement durable de la filière anacarde
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2017-770 du 22 novembre 2017 portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de COTE D'IVOIRE ENERGIES, en abrégé CI-ENERGIES
- Loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire
- Loi portant Code forestier
- Loi portant statut des Rois et Chefs traditionnels
- Loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013 portant Budget de l'Etat pour l'année 2014
- LOI n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité
- LOI n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l'Etat pour l'année 2013
- Annexe fiscale à la loi de Finances de l'année 2008
- LOI n° 2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation des produits halieutiques
- Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
- Loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse