Décret n° 2017-270 du 7 juin 2017 portant promotion de magistrats
Niger · Décret n° 2017-270 du 7 juin 2017 · Adoption : 7 juin 2017
Pays
Niger
Type
Décret
Numéro
2017-270
Référence
Décret n° 2017-270 du 7 juin 2017
Date d'adoption
7 juin 2017
Organisation
Présidence de la République du Niger
RésuméCe décret prononce la promotion de plusieurs magistrats au grade de président de chambre hors hiérarchie. Il s'agit d'un acte administratif individuel qui modifie la situation statutaire des magistrats nommément désignés. Le texte s'applique spécifiquement aux magistrats de la Cour d'appel de Niamey mentionnés dans ses articles.