Lois · Niger
Maathis référence 4 lois pour Niger. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Nigeria Data Protection Act, 2023
- LOI N° 2022-59 du 16 décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel
- LOI N° 2022-59 du 16 décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 95-019 du 8 décembre 1995 portant création d'un établissement public à caractère professionnel dénommé «Bureau nigérien du droit d'auteur» (BNDA)