Lois · Niger

Maathis référence 3 lois pour Niger. Cette base est mise à jour régulièrement.

• Nigeria Data Protection Act, 20231 juillet 2023
• LOI N° 2022-59 du 16 décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel2022-59
• Loi n° 95-019 du 8 décembre 1995 portant création d'un établissement public à caractère professionnel dénommé «Bureau nigérien du droit d'auteur» (BNDA)95-019