TITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : De la création
Il est créé un Centre d'arbitrage et de médiation au sein de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ci-après dénommé le Centre.
Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OAPI est rattaché à la Direction générale de l'OAPI. Il est établi à Yaoundé au siège de l'Organisation.
Article 2 : Des missions
Le Centre a pour mission de procurer une solution arbitrale lorsqu'un différend d'ordre contractuel ou non, en matière de propriété intellectuelle, de caractère national ou international, en application d'une clause compromissoire ou d'un compromis d'arbitrage, lui est soumis par toute partie ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un des États membres de l'OAPI, ou, en l'absence d'une telle résidence ou domicile, si le contrat doit être exécuté en tout ou en partie sur le territoire d'un au moins des États membres de l'OAPI, ou si les droits de propriété intellectuelle en litige ont été délivrés par l'OAPI et peuvent faire l'objet d'un arbitrage.
Le Centre a également pour mission d'aider les parties à régler leurs litiges à l'amiable au moyen de la médiation.
TITRE II - DE L'ORGANISATION DES ACTIVITES DU CENTRE
Article 3 : De l'administration des litiges et autres services
Dans son rôle d'administration des litiges selon les procédures de l'OAPI, le Centre a pour activités :
$\checkmark$ de contribuer au choix des médiateurs et des arbitres grâce à sa base de données comportant des arbitres et médiateurs rompus au règlement des litiges de propriété intellectuelle ; $\checkmark$ de fixer les honoraires des médiateurs et arbitres, après avoir consulté les parties, les arbitres ou les médiateurs, et d'administrer les aspects financiers de la procédure ; $\checkmark$ d'assurer la liaison entre les parties et les arbitres et médiateurs afin de garantir une communication optimale et le déroulé efficace des processus de règlement des différends ; $\checkmark$ de conserver les archives et de délivrer les expéditions des décisions et sentences arbitrales rendues ; $\checkmark$ de mettre à la disposition des parties qui le souhaitent des services d'appui aux réunions, y compris des salles de réunions, du matériel d'enregistrement. Lorsque la procédure se déroule dans les locaux de l'OAPI, les salles de réunion sont fournies à titre gratuit.
Outre son rôle d'administration des litiges, le Centre :
$\checkmark$ met à la disposition des parties qui le souhaitent, des clauses types d'arbitrage ou de médiation ; $\checkmark$ facilite les discussions entre les parties pour décider si un litige particulier doit faire l'objet de l'une des procédures de l'OAPI ; $\checkmark$ propose des programmes de formation et des conférences à l'intention des médiateurs et des arbitres sur le règlement des litiges de propriété intellectuelle.
Article 4 : Des activités du Centre
Les activités du Centre comprennent :
$\checkmark$ la médiation ; $\checkmark$ l'arbitrage ; $\checkmark$ la formation à l'arbitrage et à la médiation.