RESOLUTION N°56/23 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vu l'Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999 ;
Vu les dispositions de l'article 29 dudit Accord relatives aux pouvoirs du Conseil d'Administration ;
Vu la résolution n°54/20 du 14 décembre 2014 autorisant la création au sein de l'OAPI d'un Centre d'arbitrage et de médiation ;
Considérant les avantages qu'offrent les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges ;
Considérant que la mise en œuvre des modes alternatifs de règlement des différends en matière de propriété intellectuelle contribuera à la sécurisation et à l'attractivité des investissements dans les États membres de l'OAPI ;
Considérant le Rapport du Directeur général ;
Considérant le Rapport de la Commission des Experts ;
ADOPTE le règlement de médiation du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI dont la teneur suit :
CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES
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Article 1er : Des définitions
« Organisation » désigne l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
« Accord de médiation » désigne l'accord conclu entre les parties à un différend, de soumettre ce différend à la médiation, quelle qu'en soit la forme et la dénomination.
« Le médiateur » désigne indifféremment un médiateur unique ou des co-médiateurs.
« Transaction » désigne l'accord survenu entre les parties à la fin de la médiation si celle-ci a réussi en tout ou en partie.
« Centre » désigne le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI ;
« La médiation » désigne le mode de résolution extrajudiciaire des conflits qui vise à aider les parties à trouver par elles-mêmes la solution amiable au conflit qui les oppose et qui fait intervenir un médiateur qui garantit le bon déroulement du processus.
Article 2 : Du champ d'application
- Le présent règlement régit la médiation dans le cadre de la procédure administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI. Il a pour objet d'aider les personnes physiques ou morales à régler leurs litiges à l'amiable au moyen de la médiation.
- La médiation est mise en œuvre à la demande de l'une des parties et acceptée par l'autre partie, que la clause de médiation soit incluse ou non dans le contrat.
- Lorsqu'un accord prévoit une médiation conformément au présent règlement, celui-ci est réputé faire partie intégrante de l'Accord de médiation et la procédure est conduite conformément à ce règlement à moins que les parties n'en aient convenu autrement.
Article 3 : De la confidentialité
- La médiation a un caractère confidentiel que toute personne y participant à un titre quelconque est tenue de respecter.
- Les parties s'engagent à ne pas faire état comme élément de preuve, dans une procédure arbitrale ou judiciaire :
a) des vues exprimées ou des suggestions faites dans le cadre d'un processus amiable et de médiation ; b) des propositions éventuelles du médiateur ;
c) du fait que l'une d'elle ait indiqué qu'elle était prête à accepter une proposition éventuelle d'accord présentée par le médiateur ;