RESOLUTION N°56/24 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vu l'Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999 ;
Vu les dispositions de l'article 29 dudit Accord relatives aux pouvoirs du Conseil d'Administration ;
Vu la résolution n°54/20 du 14 décembre 2014 autorisant la création au sein de l'OAPI d'un Centre d'arbitrage et de médiation ;
Considérant les avantages qu'offrent les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges ;
Considérant que la mise en œuvre des modes alternatifs de règlement des différends en matière de propriété intellectuelle contribuera à la sécurisation et à l'attractivité des investissements dans les États membres de l'OAPI ;
Considérant le rapport du Directeur général ;
Considérant le rapport de la Commission des Experts ;
ADOPTE le Règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI dont la teneur suit :
CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Des définitions
« Organisation » désigne l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;
« Centre » désigne le Centre d'arbitrage et de médiation qui est un service de la Direction générale de l'Organisation ;
« Convention d'arbitrage » désigne l'accord en vertu duquel les parties ont convenu de soumettre à l'arbitrage tous litiges, nés ou à naître entre elles ; la convention d'arbitrage peut prendre la forme soit d'une clause compromissoire insérée dans un contrat, soit d'un compromis d'arbitrage;
« Tribunal arbitral » désigne le ou les arbitres ;
« Sentence » désigne la décision rendue par le tribunal arbitral ;
« L'arbitrage » désigne le mode de justice privée qui fait intervenir un tiers, l'arbitre qui a le même rôle que le juge : il prononce une sentence, c'est à dire qu'il décide lui-même de l'issue du litige. »
Article 2 : Des champs d'application du Règlement
- Le présent règlement régit l'arbitrage. Toutefois, lorsque la loi applicable à l'arbitrage comporte une ou plusieurs dispositions auxquelles les parties ne peuvent déroger, ces dispositions prévalent.
- Pour que le présent règlement s'applique :
a) le différend doit survenir en matière de propriété intellectuelle, en application d'une clause compromissoire ou d'un compromis d'arbitrage ;
b) une des parties au moins doit avoir son domicile ou sa résidence habituelle dans un des États membres de l'Organisation, ou, à défaut, le contrat doit être exécuté en tout ou partie sur le territoire d'au moins un des États membres de l'Organisation ;
c) les droits de propriété intellectuelle en litige doivent pouvoir faire l'objet d'un arbitrage.
- Lorsqu'une convention d'arbitrage prévoit un arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'Organisation, ce règlement est réputé faire partie intégrante de cette convention d'arbitrage et le litige est tranché selon ce règlement, à moins que les parties n'en aient convenu autrement.
Les parties peuvent déroger à cette règle et étendre l'application du présent règlement à d'autres différends. Dans ce cas, le Centre peut refuser d'administrer l'arbitrage.