Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OAPI African Intellectual Property Organization
# LA COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 11 au 15 avril 2016
DECISION N° 00199 /OAPI/CSR
Composition
Président : KOUAM TEKAM Jean Paul Membres : Adama Yoro SIDIBE NAMKOMOKOINA Yves Rapporteur : NAMKOMOKOINA Yves
Sur le recours en annulation de la décision n° 0085/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant rejet de revendication de propriété de la marque «BRUCE LEE + Logo» n° 69479
La Commission,
Vu l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé et entré en vigueur le 28 février 2002 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N’djaména le 04 novembre 2001 ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 22 20 57 00 - Fax : (237) 22 20 57 97 - Email : oapi@oapi.int www.oapi.int
Vu la décision n° 0085/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 susvisée ;
Vu les écritures des parties et les observations du Directeur Général de l'OAPI ;
Vu les débats à l'audience ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « MONSIEUR CONFO + logo » a été déposée le 4 novembre 2011 au nom de XIE WENSHUAI et enregistrée sous le n° 69479 pour les produits des classes 3, 5, 30 et 32, ensuite publiée au BOPI n° 2/2012 paru le 30 avril 2013 ;
Considérant qu'une requête en revendication de propriété de cette marque a été formulée par la société BRUCE LEE ENTERPRISES LLC, représentée par le Cabinet AKKUM, AKKUM & Associates LLP ;
Considérant que le Directeur Général de l'OAPI a, par décision n°0085/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ en date du 19 décembre 2014, rejeté la revendication de propriété de la marque « MONSIEUR CONFO », puis radié partiellement l'enregistrement n° 77171 de la marque « BRUCE LEE + logo » déposée le 30 octobre 2013 par la société BRUCE LEE ENTERPRISES LLC dans la classe 30 ;
Considérant que par requête en date du 26 mars 2015, la société BRUCE LEE ENTERPRISES a intenté un recours en annulation de cette décision devant la Commission Supérieure de Recours ;
Qu'à l'appui de son recours, et sous la plume de son conseil, le cabinet AKKUM, AKKUM & Associates, elle expose que sa marque est internationalement connue et reconnue ; qu'elle représente la silhouette du fameux pratiquant d'arts martiaux et acteur BRUCE LEE performant son légendaire coup de pied volant ;
Qu'elle est titulaire du droit d'usage des noms, personne voix et écrits de BRUCE LEE comme attesté dans l'acte successoral délivré par les autorités américaines compétentes ;
Que ladite marque est aussi utilisée pour les produits en rapport avec la classe 30, tel que le thé ;
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