GECAM
CMAG CENTRE DE MÉDIATION & D'ARBITRAGE DU GECAM
# CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DU GECAM - CMAG
# ANNEXE III
# FRAIS DE LA MEDIATION
I. LES REGLES
Les frais de médiation comprennent tous les frais occasionnés par le déroulement d'une médiation conformément au Règlement à savoir notamment les honoraires du médiateur, les frais administratifs du Centre, les débours éventuellement exposés par le médiateur et par le Centre dans la conduite de leur mission.
a) Les frais d'examen de la demande de médiation par le Centre sont payés par le Demandeur. Les frais d'examen sont payés par chaque Demandeur en cas de demande conjointe. Ils ne sont pas remboursables.
b) La provision pour frais de médiation fixée par le Centre vise à couvrir les honoraires du médiateur ainsi que ses débours et les frais administratifs du Centre.
c) Le Centre fixe les frais administratifs pour chaque médiation selon le barème ci-dessous ou à son appréciation pour celle(s) des demandes qui n'aurai(en)t pas fait l'objet d'une estimation financière. Si les circonstances de l'espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, le Comité Permanent peut fixer les frais administratifs à un montant inférieur ou supérieur à celui qui résulte du barème ci-dessous. Par ailleurs, le Centre peut exiger le paiement de frais administratifs supplémentaires pour maintenir en suspens une procédure à la demande conjointe des parties ou de l'une d'elles sans objection de l'autre partie.
d) Le Centre fixe les honoraires du médiateur selon le barème ci-dessous ou à son appréciation pour celle(s) des demandes qui n'aurai(en)t pas fait l'objet d'une estimation financière. Si les circonstances de l'espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, le Comité Permanent peut fixer les honoraires à un montant inférieur ou supérieur à celui qui résulte du barème ci-dessous. En tout état de cause, le Centre prend en considération le temps passé, la rapidité de la procédure et la complexité du litige dans la fixation des honoraires.
e) Le Comité permanent peut minorer la rémunération d'un ou plusieurs médiateurs pour manquement à leur devoir de diligence. Le Centre devra en
informer au préalable le médiateur concerné et l'inviter à faire parvenir ses éventuelles remarques dans un délai de 15 jours.
f) Les frais d'examen, les frais administratifs ainsi que les honoraires du médiateur sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la facturation ou à toute autre taxe qui serait créée par l'Etat. Les débours faisant l'objet d'un remboursement au franc près ne sont quant à eux pas soumis à la TVA.
g) Lorsqu'une affaire est soumise à deux médiateurs, le Centre peut, à son appréciation, augmenter le montant destiné au paiement de leurs honoraires, dans la limite du double de celle prévue pour un médiateur unique.
II. BAREME
1. Frais d'examen du Centre
Ils sont fixés à la somme de 250 000 FCFA hors taxes à la charge du demandeur.
Leur règlement est indispensable pour l'examen de la demande.
Ils ne sont pas remboursables.