Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OAPI African Intellectual Property Organization
LA COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 11 au 15 Avril 2016
DECISION N°00207 /OAPI/CSR
Composition
Président : KOUAM TEKAM Jean Paul Membres : Adama Yoro SIDIBE NAMKOMOKOINA Yves Rapporteur : Adama Yoro SIDIBE
Sur le recours en annulation de la décision n°0029/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l’enregistrement de la marque « RICHMAN ROYAL Label » n° 68337
La Commission,
Vu l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé et entré en vigueur le 28 février 2002 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N’djaména le 04 novembre 2001 ;
B.P. : 897 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 22 20 57 00 - Fax : (237) 22 20 57 27 - Email : oapi@oapi.int www.oapi.int
Vu la décision n° 0029/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 susvisée ;
Vu les écritures des parties et les observations du Directeur Général de l'OAPI ;
Vu les débats à l'audience ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 14 juin 2011, la société GLOBAL TOBACCO FZCO a déposé la marque « RICHMAN ROYAL Label » enregistrée sous le n° 68337 pour les produits de la classe 34, ensuite publiée au BOPI n° 1/2012 paru le 25 novembre 2012 ;
Considérant que la société ROTHMANS OF PALL MALL LIMITED, représentée par le Cabinet EKEME LYSAGHT Sarl, a fait opposition à cet enregistrement le 10 avril 2013 en faisant valoir qu'elle est titulaire des enregistrements suivants :
- ROTHMANS ROYAL n° 19882 déposée le 08 janvier 1980 dans la classe 34 ;
- ROTHMANS ROYAL n° 31474 déposée le 08 janvier 1992 dans la classe 34 ;
- ROYALS n° 45640 déposée le 16 janvier 2002 dans la classe 34 ;
- ROYALS Label n° 45365 déposée le 17 avril 1997 dans la classe 34 ;
- ROTHMANS ROYALS Label n° 37689 déposée le 17 avril 1997 dans la classe 34 ;
Que ces enregistrements sont encore en vigueur suite aux renouvellements successifs dont les derniers sont intervenus respectivement en 2010, 2011, 2012 et 2007 ;
Qu'étant le premier à demander l'enregistrement de ses marques « ROTHMANS ROYALS » et « ROYALS » à l'OAPI conformément aux dispositions de l'article 5, alinéa 1er de l'Annexe III de l'Accord de Bangui, la propriété de la marque « ROYALS » lui revient ; qu'en application de l'article 7, alinéas 1 et 2 de l'Annexe III dudit Accord, elle a le droit d'utiliser sa marque en rapport avec les produits couverts par l'enregistrement, ainsi que pour les produits similaires ; qu'elle a également le droit d'empêcher les tiers, agissant sans son
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consentement, de faire usage de signes identiques ou similaires dans le cas où un tel usage est susceptible d'entraîner un risque de confusion ;