OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 30 mai au 10 juin 2022
# DECISION N°0033/22/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur KOLOMOU Noël
Sur le recours en annulation de la décision n° 1119/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement n° 106478 de la marque « 6X ENERGY + Logo »
LA COMMISSION
Vu L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 ;
Vu La décision n° 1119/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 sus-indiquée ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur KOLOMOU Noël en son rapport ;
Oui Les parties et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « 6X ENERGY + Logo » a été déposée le 14 septembre 2017 par la société KHAZAAL INDUSTRIES S.A et enregistrée sous le n°106478 dans la 32, puis publiée au BOPI n°05MQ/2019 paru le 07 juin 2019 ;
Que la société BEVERAGE TRADE MARK COMPANY LIMITED, a par l’organe du cabinet SCP GLOBAL AFRICA IP, mandataire agréé auprès de l’OAPI, formulé en date du 09 décembre 2019 une requête en opposition à l’enregistrement de ladite marque ;
Que l’examen de sa demande a abouti à la décision n°1119/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 de monsieur le Directeur général par laquelle ce dernier a rejeté l’opposition à l’enregistrement de la marque « 6X ENERGY + Logo » n°106478 ;
Que par lettre en date du 07 mai 2021 reçue au secrétariat de la Commission Supérieure de Recours le 12 mai 2021 sous le n°0036, le cabinet SCP GLOBAL AFRICA IP, a exercé pour le compte de sa cliente, un recours en annulation contre ladite décision ;
Considérant que dans ses écritures en date du 07 mai 2021, la société BEVERAGE TRADE MARK LIMITED, par l’organe de son conseil, SCP GLOBAL AFRICA soutient qu’elle est titulaire de la marque « XXL ENERGY » n°50538 déposée le 02 septembre 2004 dans la classe 32, suite à un contrat de cession totale conclu avec la société SKOL INTERNATIONAL DEVELOPMENT LIMITED régulièrement inscrit le 28 octobre 2008 ;
Que l’élément distinctif de la marque contestée est l’élément verbal « 6X ENERGY » qui reprend à l’identique et dans le même ordre sept des neuf lettres qui composent sa marque antérieure (X-E-N-E-R-G-Y) rendant ainsi les marques en conflit fortement similaires sur le plan visuel ;
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