ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 13 au 24 juin 2022
# DECISION N° 0043/22/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur M’BEIRIK BAH Elbar
Rapporteur : Monsieur M’BEIRIK BAH Elbar
Sur le recours en annulation de la décision n° n°1001/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant radiation partielle de l’enregistrement de la marque « BLACK BULL SPIRITS RED BLENDED WHISKY + LABEL » n° 105439.
LA COMMISSION
Vu L’Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N’djamena le 04 novembre 2001 ;
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C. A. B. h.
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu La décision n° 1001/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 sus-indiquée ;
Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur M’BEIRIK BAH Elbar en son rapport ;
Oui Les parties et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par requête enregistrée au secrétariat de la Commission Supérieure de Recours de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) le 29 décembre 2020 sous le n°008, monsieur NZUKO Denis, représentée par le cabinet ISIS Conseil & Associés SCP, mandataire agréé auprès de l’OAPI, a sollicité l’annulation de la décision n° 1001/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 par laquelle, le Directeur général de l’OAPI a procédé à la radiation partielle de l’enregistrement n° 105553 de la marque « BLACK BULL SPIRITS RED BLENDED WHISKY + LABEL» ;
Que la marque « BLACK BULL SPIRITS RED BLENDED WHISKY + LABEL» déposée le 26 septembre 2018 par Denis NZUKO, a été enregistrée sous le numéro 105439 pour les produits de la classe 32 et 33 et publiée au BOPI sous le n°03MQ/2019 paru le 05 avril 2019 ;
Qu’une opposition à cet enregistrement a été formulée contre cette marque par la société DUNCAN TAYLOR SCOTCH WHISKY LTD représentée par le cabinet d’Avocats AKKUM, AKKUM & Associates LLP alors titulaire de la marque « BLACK BULL », déposée le 29 janvier 2018 et enregistrée sous le n°99472 ;
Que l’examen de cette opposition a abouti à la décision n° 1001/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 de monsieur le Directeur général de l’OAPI par laquelle ce dernier a radié partiellement l’enregistrement n°105439 de la marque litigieuse « BLACK BULL SPIRITS RED BLENDED WHISKY + LABEL » ;
Que c’est donc contre ladite décision que le présent recours en annulation a été exercé ;
Considérant qu’à l’appui de son recours, monsieur Denis NZUKO allègue par l’organe de son mandataire cabinet Isis Conseil que la motivation retenue par la décision en date du 17 septembre 2020 querellée, et les motivations alléguées
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