ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 7 au 18 mars 2022
# DECISION N° 012/22/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur FADE Camille Aristide
Sur le recours en annulation de la décision n° 998/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 105553 de la marque « LAFIA + Vignette »
LA COMMISSION
Vu L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 ;
Vu La décision n° 998/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 17 septembre 2020 sus-indiquée ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur Camille Aristide FADE en son rapport ;
Oui L’intimé et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par requête enregistrée au secrétariat de la Commission Supérieure de Recours de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) le 18 décembre 2020, sous le n°0083, monsieur MAHAMADOU DIAROUMA, représentée par le cabinet BALEMAKEN & Associés SCP, mandataire agréé auprès de l’OAPI, a sollicité l’annulation de la décision n° 998/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 par laquelle, le Directeur général de l’OAPI a procédé à la radiation de l’enregistrement n° 105553 de la marque « LAFIA + vignette » ;
Considérant que la marque « LAFIA + vignette », déposée le 12 décembre 2020 par MAHAMADOU DIAROUMA, a été enregistrée sous le numéro 105553 pour les produits de la classe 5 et publiée le 05 avril 2019 au BOPI n°03MQ/2019 ;
Qu’une opposition à cet enregistrement a été formulée le 16 septembre 2019 par MAMADOU KOUMA représentée par le cabinet d’Avocats UNIVERLEX LAW FIRM alors titulaire de la marque « SEWA » déposée le 04 juillet 2017 et enregistrée sous le n°96174 pour les produits de la classe 5, 29 et 30 ;
Que l’examen de cette opposition a abouti à la décision n° 998/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 de monsieur le Directeur général par laquelle ce dernier a radié l’enregistrement n°105553 de la marque litigieuse « LAFIA + vignette » ;
Que c’est donc, contre ladite décision que le présent recours en annulation a été exercé ;
Considérant qu’à l’appui de son recours, monsieur MAHAMADOU DIAROUMA convoque par l’organe du cabinet BALEMEKEN & Associés SCP les dispositions de l’article 3 (b) de l’Annexe III de l’Accord de Bangui et fait noter que la décision querellée n’est pas fondée au motif qu’elle fait une mauvaise appréciation des caractères visuels et conceptuels des vignettes en conflit en ce