OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 17 au 21 juillet 2023
# DECISION N° 012/23/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin
Sur le recours en annulation de la décision n° 1399/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 juillet 2022 portant radiation de l'enregistrement du nom commercial « SOKA GAKKAI INTERNATIONAL – COTE D’IVOIRE » n° 154033.
LA COMMISSION
Vu L’Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 ;
Vu La décision n° 1399/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 juillet 2022 sus-indiquée ;
Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin en son rapport ;
Oui Les parties et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le nom commercial « SOKA GAKKAI INTERNATIONALE - COTE D'IVOIRE » a été déposé le 19 novembre 2018 par la société SOKA GAKKAI INTERNATIONAL - COTE D'IVOIRE et enregistré sous le n° 154033 ensuite publié au BOPI N° 04NC/2019 paru le 6 mai 2019 ;
Qu'une opposition à cet enregistrement a été formulée le 19 avril 2021 par la société SOKA GAKKAI, représentée par le Cabinet d'Avocats LEX WAYS SCP ;
Que par décision N° 1399/0API/DG/DGA/DAJ/SCG portant radiation de l'enregistrement du 14 Juillet 2022, le Directeur général de l'OAPI a radié l'enregistrement du nom commercial « SOKA GAKKAI INTERNATIONAL - COTE D'IVOIRE » n° 154033, aux motifs que la société SOKA GAKKAI INTERNATIONAL - COTE D'IVOIRE n'a pas réagi, dans les délais, à l'avis d'opposition formulée par la société SOKA GAKKAI ;
Que les dispositions de l'article 9 alinéa 2 de l'Annexe V de l'Accord de Bangui sont donc applicables ;
Que par requête en date du 08 Septembre 2022, enregistrée au secrétariat de la Commission de céans le 16 septembre de la même année, sous le numéro 0071, Maître KOUADIO François, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan - (Côte
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d'Ivoire), agissant pour le compte de SOKA GAKKAI INTERNATIONAL - COTE D'IVOIRE, sollicite l'annulation de ladite décision ;
Considérant que dans son mémoire ampliatif, appuyé des pièces justificatives, la requérante allègue qu'en l'espèce, la décision n° 1399/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 Juin 2022, rendue par Monsieur le Directeur général de l'OAPI, a été notifiée par exploit de Commissaire de Justice au conseil de la requérante le 25 juillet 2022 ;