ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 7 au 18 mars 2022
# DECISION N° 013/22/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur FADE Camille Aristide
Sur le recours en annulation de la décision n° 1035/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 16 septembre 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement n° 102260 de la marque « ROYALE Logo »
LA COMMISSION
Vu L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 ;
1
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu La décision n° 1035/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 16 septembre 2020 sus-indiquée ;
Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur Camille Aristide FADE en son rapport ;
Oui L’intimé et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « ROYALE LOGO » a été déposée le 25 juin 2018 sous le n° 3201802023 pour les produits de la classe 30 par la société HOUMA AG HANDAKA puis enregistrée sous le n°102260 et ensuite publiée dans le BOPI n°10MQ/2018 paru le 31 octobre 2018 ;
Considérant qu’une opposition à cet enregistrement a été formulée le 02 mai 2019 par la société AFRICAN DREAM SARL, représentée par Me MODIBO KONE du cabinet KONIMBA & CONSULT ;
Que l’examen de cette opposition a abouti à la décision n°1035/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 16 septembre 2020 de monsieur le Directeur général par laquelle ce dernier a rejeté l’opposition ainsi formulée à l’enregistrement de la marque litigieuse « ROYALE LOGO » n°102260 ;
Considérant que la société AFRICA DREAM SARL représentée par Me MODIBO KONE a exercé un recours en annulation contre ladite décision ;
Considérant que l’article 9 du règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission supérieure de recours en date du 04 décembre 1998 dispose en son premier point : « Le dossier de recours comprend une demande en annulation de la décision du Directeur général, conformément au présent règlement et comportant les noms, adresses et numéros de téléphone, de telex ou de télécopie des parties et de représentant du demandeur ou tout autre indication permettant de communiquer avec lui … » ;
Considérant qu’en date du 18 décembre 2020 la société AFRICAN DREAM SARL a saisi le secrétariat de la Commission Supérieure de Recours d’un document dont l’objet est intitulé « lettre d’appel contre décision n°1035/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 16 septembre 2020 rendu entre la société
2
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int