Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OAPI African Intellectual Property Organization
LA COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 11 au 15 avril 2016
DECISION N° 1F 00206 /OAPI/CSR
Composition
Président : KOUAM TEKAM Jean Paul
Membres : Adama Yoro SIDIBE NAMKOMOKOINA Yves
Rapporteur : KOUAM TEKAM Jean Paul
Sur le recours en annulation de la décision n° 030/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque « ROYAL POULET + logo » n° 70480
La Commission,
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé et entré en vigueur le 28 février 2002 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N'djaména le 04 novembre 2001 ;
Vu la décision n° 030/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 susvisée ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 22 20 57 00 - Fax : (237) 22 20 57 27 - Email : oapi@oapi.in www.oapi.int
Vu les écritures des parties et les observations du Directeur Général de l'OAPI ;
Vu les débats à l'audience ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 08 juin 2011, la société GLOBAL TRADE INFORMATIONS CONSULTING (G.T.I.C), a déposé à l'OAPI la marque « ROYAL POULET + Logo», laquelle a été enregistrée sous le n° 70480 dans les classes 29, 30 et 31, puis publiée au BOPI n° 4/2012 paru le 30 août 2013 ;
Considérant que la Société des Produits NESTLE a fait opposition à cet enregistrement le 1er avril, arguant du fait qu'elle est propriétaire des marques :
- « Dessin Tête de Coq » n° 58308 déposée le 6 février 2008 dans les classes 29 et 30 ;
- « M étoile et Dessin de Poulet » n° 58225 déposée le 6 février 2008 dans les classes 29 et 30 ;
Qu'étant le premier à demander l'enregistrement de ses marques, la propriété de celles-ci lui revient conformément à l'article 5 alinéa 1er de l'Annexe III de l'Accord de Bangui ;
Qu'elle a le droit exclusif d'utiliser ses marques en rapport avec les produits couverts par les enregistrements ;
Qu'elle a aussi le droit exclusif d'empêcher l'utilisation par un tiers de toute marque ressemblant à ses marques dans le cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion, comme le prévoit l'article 7 de l'Annexe III dudit Accord ;
Qu'elle s'oppose à l'enregistrement de la marque « ROYAL POULET + Logo » n° 70480, au motif que du point de vue visuel, phonétique et intellectuel, cette marque ressemble à ses marques antérieures, qu'elle est susceptible de créer un risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne de l'espace OAPI ;
Que du point de vue phonétique, les signes antérieurs étant des marques exclusivement figuratives, le risque de confusion phonétique