Décrets · OHADA

Maathis référence 1 décret pour OHADA. Cette base est mise à jour régulièrement.

• Décret n° 2002/300 du 3 décembre 2002 portant désignation de l'autorité habilitée à recevoir notification des copies des demandes d'avis consultatif déposées auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA2002/300 · Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA