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Décret · n° 2002/300

Décret n° 2002/300 du 3 décembre 2002 portant désignation de l'autorité habilitée à recevoir notification des copies des demandes d'avis consultatif déposées auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA

OHADA · 2002/300 · Adoption : 3 décembre 2002

Ce décret, pris par le Conseil des Ministres de l'OHADA, désigne l'autorité compétente pour recevoir les notifications de copies des demandes d'avis consultatif adressées à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Il précise que cette autorité est le Secrétaire Général de l'OHADA. Le texte vise à assurer la bonne réception et le suivi des demandes d'avis consultatif dans le cadre de la procédure OHADA.

Decree No._2002 / 3 0 0 of = 3 DEC. 2002 to appoint the authority entitled to receive notification of copies of requests for an advisory opinion lodged with the Common Court of Justice and Arbitration of OHADA.

THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC,

Mindful of the Constitution;

Mindful of the Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa;

Mindful of the Rules of Procedure of the Common Court of Justice and

Arbitration of OHADA;

HEREBY DECREES AS FOLLOWS:

Article 1.- : The Minister in charge of Justice shall be the national authority entitled to receive notification of copies of requests for an advisory opinion lodged with the Common Court of Justice and Arbitration of OHADA pursuant of Articles 55 and 57 of the rules of procedure of the said Court.

Article 2.- : This decree shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.

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