PROGRAMME D'APPUI A L'INDUSTRIE MUSICALE DU PROJET DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS PRIVES (PPIP) 28 JANVIER 2007
# LOI N° 2008-09 DU 25 JANVIER 2008 ## SUR LE DROIT D'AUTEUR ### ET LES DROITS VOISINS #### AU SENEGAL
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# Exposé des motifs
L'avant-projet qui vous est soumis a été conçu dans une démarche tout à fait originale et dont le passé offre peu d'exemples dans le monde, à laquelle ont adhéré tous les acteurs du monde culturel sénégalais. Ceux-ci ont pris conscience de ce que les potentialités des industries culturelles ne peuvent trouver à s'exprimer que dans le cadre d'un environnement juridique sécurisé propre à permettre l'épanouissement de la créativité et à promouvoir les investissements indispensables.
Cet avant-projet met en œuvre trois idées fondamentales :
- La première est que la loi n°73-52 du 4 décembre 1973, qui réglemente actuellement le droit d'auteur, conserve encore sur beaucoup de points sa pertinence. Cela explique que nombre de ses dispositions se retrouvent dans le nouveau texte.
- La deuxième est que le Sénégal doit, pour respecter ses obligations internationales, mettre sa législation en conformité avec certaines conventions. Il s'agit, dans l'ordre chronologique, de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, de l'Accord ADPIC (volet " propriété intellectuelle " du Traité de Marrakech du 14 avril 1994 créant l'Organisation mondiale du Commerce) et des deux Traités de l'OMPI du 20 décembre 1996, dits « Traités internet ». Deux séries de dispositions sont issues de cette préoccupation. D'abord, le texte innove en introduisant en droit sénégalais la protection des droits voisins du droit d'auteur, accordés aux auxiliaires de la création littéraire et artistique que sont, notamment, les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion. Ensuite, il comporte de très importantes dispositions, issues pour l'essentiel de l'Accord ADPIC, concernant la procédure et les sanctions, qui ont pour objet de doter le Sénégal d'un dispositif permettant de lutter efficacement contre le fléau de la contrefaçon, ce qui passe en particulier par l'édiction de sanctions plus sévères.