Lois · Tchad

Maathis référence 2 lois pour Tchad. Cette base est mise à jour régulièrement.

• Loi n° 007/PR/2015 portant protection des données à caractère personnel007 / PR/2015
• LOI N° 05 /PR/2003 Portant Protection du Droit d'Auteur, des Droits Voisins et des Expressions du Folklore05 /PR/2003