Lois · Tchad
Maathis référence 3 lois pour Tchad. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Loi ratifiant l'ordonnance n°2019-391 du 08 mai 2019 portant exonération de droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la Télévision Numérique Terrestre
- Loi n° 007/PR/2015 portant protection des données à caractère personnel
- LOI N° 05 /PR/2003 Portant Protection du Droit d'Auteur, des Droits Voisins et des Expressions du Folklore