Lois · Togo

Maathis référence 3 lois pour Togo. Cette base est mise à jour régulièrement.

• LOI N° 91-12 PORTANT PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR DU FOLKLORE ET DES DROITS VOISINS91-12
• Togo - LOI N° 2019-014 DU 29 OCTOBRE 2019 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL2019-014
• Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel2019-014 · 29 octobre 2019