# JOURNAL OFFICIEL
# DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
PARAISSANT LE 1er ET LE 16 DE CHAQUE MOIS A LOME
| tarif | ||
| ACHAT • 1 à 12 pages...... 200 F • 16 à 28 pages...... 600 F • 32 à 44 pages...... 1000 F • 48 à 60 pages...... 1500 F • Plus de 60 pages...... 2000 F | ABONNEMENT ANNUEL | ANNONCES • Récépissé de déclaration d'associations ... 10 000 F • Avis de perte de titre fonciert (1er et 2e insertions) ... 20 000 F • Avis d'immatriculation ... 10 000 F • Certification du JO ... 500 F |
| N.B.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi. Pour tout renseignement complémentaire, s'accorder à l'EDITOGO Tél.: (228) 22 21 37 18/22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME | ||
DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME
# SOMMAIRE
# PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
LOIS
# 2019
29 Oct. - Loi n° 2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel..
DECRETS
# 2019
18 Sept. - Décret n° 2019-128/PR portant nomination du directeur des inspection forestières. 20
18 Sept. - Décret n° 2019-129/PR portant nomination du directeur des ressources forestières.. 20
# PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
LOIS
LOI N° 2019-014 DU 29 OCTOBRE 2019 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS GENERALES
# Article premier : De l'objet
La présente loi a pour objet de réglementer la collecte, le traitement, la transmission, le stockage, l’usage et la protection des données à caractère personnel.
Elle garantit que tout traitement des données à caractère personnel, sous quelque forme que ce soit, ne porte atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes physiques.
Elle prend également en compte les prérogatives de l’Etat, les droits des collectivités locales, les intérêts des entreprises et de la société civile. Elle veille à ce que les Technologies de l’Information et de la Communication (TiC) ne portent pas atteinte aux libertés individuelles ou publiques, notamment à la vie privée.
Elle crée une autorité nationale chargée de la protection des données à caractère personnel.
Art. 2 : Du champ d’application
Sont soumis à la présente loi :
- toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et toute utilisation des données à caractère personnel par une personne physique, par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
- tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier, à l’exception des traitements mentionnés à l’article 3 de la présente loi ;