رزارة الشؤون الخارجية إعلان عملا بمقتضيات البند السادس (6) من الفصل 34 من البروتوكول المتعلق بالميثاق الإفريقي لحقوق الإنسان والشعوب القاضي بانشاء المحكمين الإفريقيين لحقوق الإنسان والشعوب، تعلن الجمهورية التونسية قيرطاً باختصاص المحكمين المذكورة في قبول العرائض الصادرة عن الأفراد والمنظمات غير الحكومية التي تتمتّع بصفية راقب لدى اللجنة الإفريقية لحقوق الإنسان والشعوب. الاعضاء: ك. ص. م وزير الشؤون الخارجية
Déclaration de la Tunisie relative à l'acceptation de la compétence de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
Tunisie
La Tunisie déclare, conformément à l'article 34(6) du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, accepter la compétence de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples pour recevoir les requêtes émanant d'individus et d'organisations non gouvernementales dotées du statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Cette déclaration officialise l'engagement de la Tunisie envers les mécanismes régionaux de…
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