Déclaration de la Tunisie relative à l'acceptation de la compétence de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

RésuméLa Tunisie déclare, conformément à l'article 34(6) du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, accepter la compétence de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples pour recevoir les requêtes émanant d'individus et d'organisations non gouvernementales dotées du statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Cette déclaration officialise l'engagement de la Tunisie envers les mécanismes régionaux de…