Ordonnances · Tunisie

Maathis référence 2 ordonnances pour Tunisie. Cette base est mise à jour régulièrement.

• Ordonnance (mesures provisoires) — Affaire Maâdh El Khraïji Ghannouchi et autres c. République tunisienne — Requête n° 2023/0042023/004 · Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
• Affaire Hasna Ben Slimane c. République tunisienne — Ordonnance (Mesures provisoires) du 3 octobre 2024Cour africaine des droits de l'homme et des peuples