Base juridique africaine
Acte communautaire

PROTOCOLE À L'ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Union Africaine

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Protocole à l'Accord portant création de la ZLECAf sur les droits de propriété intellectuelle établit des règles et principes harmonisés en matière de propriété intellectuelle afin de stimuler le commerce intra-africain. Il définit les objectifs, principes directeurs (traitement national, nation la plus favorisée, épuisement des droits) et normes de protection couvrant obtentions végétales, indications géographiques, marques, brevets, droit d'auteur, savoirs traditionnels et technologies…

PROTOCOLE À

PRÉAMBULE

Nous, États membres de l'Union africaine :

RAPPELANT la décision Ext/Assembly/AU/Dec.1(X) de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine adoptée lors de sa 10e session extraordinaire tenue à Kigali, Rwanda, en mars 2018, adoptant l'Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (Accord de la ZLECAf) ;

RÉAFFIRMANT les aspirations de l'Agenda 2063 pour une Afrique intégrée, prospère et pacifique, fondée sur une croissance inclusive et un développement durable dans le cadre d'un marché continental qui favorise la libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services, qui sont essentiels pour renforcer l'intégration économique ;

RECONNAISSANT que l'article 7 (1) (a) de l'Accord de la ZLECAf exige que les États parties audit Accord entament des négociations sur les droits de propriété intellectuelle ;

DÉSIREUX d'établir des règles et principes harmonisés en matière de droits de propriété intellectuelle afin de stimuler le commerce intra-africain conformément aux objectifs de l'Accord de la ZLECAf et de promouvoir la croissance économique et le développement du continent ;

DÉTERMINÉS à introduire un Protocole sur les droits de propriété intellectuelle inclusif, équilibré et axé sur le développement, qui soit centré sur les intérêts africains et qui donne la priorité à l'innovation et à la créativité d'origine africaine ;

CONSCIENTS du rôle central des systèmes de droits de propriété intellectuelle dans la promotion de l'accès à la connaissance, l'innovation et la créativité, ainsi que dans le transfert et la diffusion des technologies ;

RECONNAISSANT la nécessité de faire en sorte que les mesures visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas des obstacles au commerce ;

RECONNAISSANT le rôle vital de la coopération en matière de droits de propriété intellectuelle pour la réalisation des objectifs de l'Accord de la ZLECAf ;

SOULIGNANT la nécessité pour les États parties de tirer parti des flexibilités prévues par les régimes internationaux de droits de propriété intellectuelle existants ;

SOULIGNANT la nécessité de promouvoir la cohérence de la politique en matière de propriété intellectuelle dans les instruments et les institutions de droits de propriété intellectuelle sur le continent ;

RECONNAISSANT les réalisations des systèmes nationaux de propriété intellectuelle, des Communautés économiques régionales et des institutions régionales de propriété intellectuelle en Afrique pour favoriser le développement, l'administration, la protection et la promotion de la propriété intellectuelle sur le continent ;

PRENANT NOTE des instruments pertinents de l'Union africaine relatifs aux droits de propriété intellectuelle ; et

SOUHAITANT faire en sorte que la mise en œuvre des traités ou accords multilatéraux et bilatéraux relatifs aux droits de propriété intellectuelle donne la priorité aux intérêts africains et à la protection de l'innovation et de la créativité africaines, et approfondisse la culture africaine en matière de droits de propriété intellectuelle ;

SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :

PARTIE I

DÉFINITIONS, OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Définitions

Aux fins du présent Protocole, l'on entend par :

Texte intégral

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