Base juridique africaine
Texte juridique · n° AUABC/CONSULTANCY/2023/03

AVIS D'APPALE D'OFFRE POUR SERVICES DE CONSULTANCE INDIVIDUELLE POUR ELABORER UN CODE DE CONDUITE MODÈLE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Union Africaine · AUABC/CONSULTANCY/2023/03

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil consultatif de l'Union africaine contre la corruption lance un avis d'appel d'offres pour des services de consultance individuelle en vue d'élaborer un code de conduite modèle pour les agents de la fonction publique des États membres. La mission comprend une étude de cadrage sur les codes de conduite existants, l'identification de principes communs d'éthique et d'intégrité, la préparation d'un modèle de code et la consultation des États membres. La durée est estimée à 30 jours…

AFRICAN UNION ADVISORY BOARD AGAINST CORRUPTION

الفساد لمكافحة الأفريقي للاتحاد الاستشاري.

A U A B C

CONSEIL CONSULTATIF DE L'UNION AFRICAINE CONTRE LA CORRUPTION

CONSELHO CONSULTIVO DA UNIÃO AFRICANA CONTRA A CORRUPÇÃO

P.O Box 6071, ARUSHA, TANZANIA -Tel: +255 27 205 0030- Fax: +255 27 205 0031

Email: auabcregistry@africa-union.org *Website: www.anticorruption.au.int

AVIS D'APPALE D'OFFRE

POUR SERVICES DE CONSULTANCE INDIVIDUELLE POUR ELABORER UN CODE DE CONDUITE MODÈLE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

RÉFÉRENCE DU MARCHÉ : AUABC/CONSULTANCY/2023/03

a) Le contexte

Les États membres de l'Union africaine ont adopté la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (la Convention) lors de la deuxième session ordinaire de l'Assemblée de l'Union, tenue à Maputo (Mozambique), le 11 juillet 2003. La Convention est entrée en vigueur le 5 août 2006, trente (30) jours après le dépôt du quinzième (15ème) instrument de ratification. À ce jour, quarante-huit (48) pays ont ratifié la Convention et sont devenus États parties à celle-ci.

Conseil Consultatif De L'union Africaine Contre La Corruption (CCAUC) émane de la Convention et a été créé en vertu de l'article 22 (1) de la Convention avec pour mandat de promouvoir et d'encourager l'adoption de mesures et d'actions par les États parties pour prévenir, détecter, punir et éradiquer la corruption et les infractions connexes en Afrique ainsi que d'assurer le suivi de l'application de ces mesures.

Le Conseil Consultatif Contrela Corruption a le large mandat de:

  1. Documenter et analyser les activités de corruption ;
  2. Conseiller l'UA et les États membres sur toutes les questions relatives à la corruption ;
  3. Contrôler et rendre compte de la mise en œuvre et du respect de la Convention par la réception et l'analyse des rapports des États parties ; et
  4. S'engager dans des activités de plaidoyer et de sensibilisation pour prévenir la corruption.

Reconnaissant qu'un code de conduite est un pilier important dans l'établissement d'une bonne gouvernance et d'une conduite éthique des fonctionnaires publics, car soulevant des questions telles que le respect des droits de l'homme, l'état de droit, la redevabilité la transparence du gouvernement, la conduite personnelle et les intérêts privés, le Plan stratégique 2018-2022 du CCAUC a priorisé entre autres la nécessité pour les États membres d'adopter des codes de conduite. Le premier pilier du Plan stratégique du CCAUC qui se concentre sur le renforcement du cadre juridique pour lutter contre la corruption appelle dans l'un des objectifs stratégiques à

l'adoption de Code de conduite harmonisé pour les agents de la fonction publique par les États parties. Les activités clés dans le cadre de cet objectif stratégique sont les suivantes ;

  • Élaborer et adopter un code de conduite harmonisé pour les agents de la fonction publique.
  • Mener une étude pour identifier les États parties dont le code de conduite pour les agents de la fonction publique présente des lacunes et les États parties qui n'ont pas de code de conduite pour les agents de la fonction publique.
Texte intégral

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