Base juridique africaine
Circulaire

INSTRUCTIONS DE PROCÉDURE RELATIVES AUX SESSIONS VIRTUELLES DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

Union Africaine · Adoption : 1 juin 2020

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Les présentes instructions de procédure de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples organisent le déroulement des sessions virtuelles et des audiences publiques par vidéoconférence, ainsi que le dépôt électronique des actes de procédure. Elles visent à assurer la continuité de l'activité judiciaire durant des circonstances exceptionnelles, notamment la pandémie de Covid-19. Elles précisent les modalités techniques, la préparation des audiences, les délibérations et le prononcé…

AFRICAN UNION الاتحاد الأفريقي UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA

AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS

COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

P.O Box 6274 Arusha, Tanzania, Tel: +255 732 979506/9; Fax: +255 732 979503 Website: www.african-court.org Email: registrar@african-court.org

INSTRUCTIONS DE PROCÉDURE RELATIVES AUX SESSIONS

VIRTUELLES DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

Sommaire

Sommaire ... i PRÉAMBULE ... 1 ARTICLE 1: OBJECTIFS ... 1 ARTICLE 2 : DÉPÔT DES ACTES DE PROCÉDURE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET SIGNIFICATION AUX PARTIES ... 2 ARTICLE 3 : SESSIONS VIRTUELLES ... 2 ARTICLE 4 : PRÉPARATION DES AUDIENCES PUBLIQUES VIRTUELLES ... 2 ARTICLE 5 : DÉROULEMENT DE L'AUDIENCE PUBLIQUE VIRTUELLE ... 3 ARTICLE 6 : DÉLIBÉRATIONS ... 4 ARTICLE 7 : PRONONCÉ DES DÉCISIONS ... 4 ARTICLE 8 : APPLICATION ET MODIFICATION ... 5 ARTICLE 9 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ... 5

PRÉAMBULE

CONSIDÉRANT la nature et les conséquences sans précédent de la crise mondiale actuelle de santé publique déclenchée par le nouveau Coronavirus, encore appelé Covid-19, qui a provoqué l'arrêt généralisé et complet des principaux secteurs opérationnels ;

CONSIDÉRANT ÉGALEMENT que d'autres circonstances pourraient survenir qui exigeraient la tenue de sessions virtuelles ;

CONSCIENTE du fait que la procédure de principe prévue à l'article 27(2) de son Règlement intérieur (ci-après « le Règlement ») est écrite et que la Cour a le pouvoir discrétionnaire ultime de décider si, en plus des actes de procédure écrits, une affaire peut faire l'objet d'une procédure orale ;

EN CONSÉQUENCE,

En application de l'article 19 du Règlement et en vue d'assurer une bonne administration de la justice, la Cour adopte les Instructions de procédure ci-après, destinées à réglementer les sessions virtuelles, le dépôt par voie électronique des actes de procédure ainsi que la tenue d'audiences publiques virtuelles.

ARTICLE 1 : OBJECTIFS

Les présentes Instructions de procédure visent à assurer durant des circonstances exceptionnelles :

a) La sécurité des juges, du personnel et des autres usagers de la Cour. b) Le traitement des affaires en temps opportun et de manière efficace. c) L'utilisation d'une technologie pour la gestion des affaires, la tenue des sessions et des audiences publiques. d) L'utilisation judicieuse des ressources judiciaires et administratives disponibles.

ARTICLE 2 : DÉPÔT DES ACTES DE PROCÉDURE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET SIGNIFICATION AUX PARTIES

  1. Tous les actes de procédure doivent, autant que possible, être soumis par voie électronique en format PDF ou Word à l'adresse suivante : registry@african-court.org.
  1. Les parties et leurs représentants doivent communiquer leurs adresses électroniques ou leurs numéros de téléphone respectifs compatibles avec l'application WhatsApp, si possible.
  1. Le Greffe de la Cour accuse réception des pièces de procédure déposées et les signifie aux parties et à leurs représentants par voie électronique à leurs adresses respectives.
  1. Les Parties ou leurs représentants doivent accuser réception des documents de la Cour qu'ils ont reçus, par la même voie.

ARTICLE 3 : SESSIONS VIRTUELLES

Texte intégral

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