Base juridique africaine
Circulaire

INSTRUCTIONS DE PROCÉDURE

Union Africaine · Adoption : 5 mars 2024

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples adopte, en vertu de la règle 28 de son Règlement intérieur, de nouvelles Instructions de procédure destinées à guider les parties. Elles remplacent les instructions de 2012 et celles de 2020 sur les sessions en ligne. Le texte organise le dépôt des mémoires, les délais, les mesures provisoires, l'amicus curiae, les audiences publiques en présentiel et en ligne, ainsi que le prononcé et la notification des décisions. Une annexe sur les…

AFRICAN UNIONUNION AFRICAINE
الاتحاد الأفريقيUNIÃO AFRICANA
AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES P.O Box 6274 Arusha, Tanzania, Tel: +255 732 979506/9; Fax: +255 732 979503 Web site: www.african-court.org Email registry@african-court.org

INSTRUCTIONS DE PROCÉDURE

5 MARS 2024

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE ... 2 I. QUESTIONS GÉNÉRALES ... 2 II. DÉPÔT DE MÉMOIRES ET COMMUNICATION DES ACTES DE PROCÉDURE ... 3 III. DÉLAIS ... 4 IV. DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES ... 4 V. DEMANDE D'INTERVENTION EN QUALITÉ D'AMICUS CURIAE ... 5 VI. FIXATION DE LA DATE D'AUDIENCE PUBLIQUE ... 6 VII. PRÉPARATION ET TENUE DES AUDIENCES PUBLIQUES EN PRÉSENTIEL ... 6 VIII. PRÉPARATION ET TENUE DES AUDIENCES PUBLIQUES EN LIGNE ... 8 IX. PRONONCÉ ET NOTIFICATION DES DÉCISIONS ... 9 X. DISPOSITION GÉNÉRALE ... 10 XI. CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATIONS ... 10 XII. ENTRÉE EN VIGUEUR ... 10 XIII. TEXTES FAISANT FOI ... 11 ANNEXE SUR LES NORMES EN MATIÈRE DE PREUVE ... 12 I. OBJECTIF DE L'ANNEXE ... 12 II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE PREUVES ... 12 III. CHARGE DE LA PREUVE ... 13 IV. NORME DE PREUVE ... 13 V. PRÉSOMPTIONS ET FAITS DE NOTORIÉTÉ PUBLIQUE ... 13 VI. PREUVE INDISPONIBLE ... 14 VII. EXEMPLES D'ÉLÉMENTS DE PREUVE POUR DIFFÉRENTES DEMANDES ... 14 VIII. DÉCLARATION SOUS SERMENT PRODUITE COMME PREUVE ... 16 IX. POUVOIRS INHÉRENTS DE LA COUR EN MATIÈRE DE PREUVE ... 17

PRÉAMBULE

  1. Conformément à la règle 28 de son Règlement intérieur (le Règlement), la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (la Cour) adopte les Instructions de procédure ci-après, pour servir de guide aux Parties en remplacement des Instructions de procédure d'orientation des éventuels justiciables (adoptées lors de la cinquième session extraordinaire de la Cour (5 – 12 octobre 2012) et des Instructions de procédure pour les sessions en ligne à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (adoptées le 2 juin 2020).
  1. L'annexe jointe doit être considérée, lue et interprétée comme faisant partie des présentes Instructions de procédure et ses dispositions ont la même force et le même effet que si elles étaient expressément énoncées dans le corps des présentes Instructions de procédure. Ces Instructions de procédure peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, en fonction des besoins de la Cour.

I. QUESTIONS GÉNÉRALES

  1. Le Greffe de la Cour est accessible au public du lundi au vendredi, excepté les jours fériés, aux horaires ci-après (heure d'Afrique de l'Est) :

Matinée : de 8 heures à 13 heures Après-midi : de 14 heures à 17 heures

  1. Les sessions ordinaires de la Cour se tiennent en mars, juin, septembre et novembre, ou à toute autre période fixée par la Cour. La Cour peut également tenir des sessions extraordinaires.
Texte intégral

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