Base juridique africaine
Convention

PROTOCOLE À LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DES PERSONNES AGEES

Union Africaine · Adoption : 31 janvier 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées est adopté par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba. Il définit les personnes âgées (au moins 60 ans) et impose aux États parties d'adopter des mesures législatives et autres pour éliminer la discrimination fondée sur l'âge. Il consacre des droits spécifiques : accès à la justice, prise de décisions, emploi, protection…

NOUS, ETATS MEMBRES DE L'UNION AFRICAINE :

Considérant l'article 66 de la Charte africaine qui prévoit que des protocoles ou accords particuliers pourront, en cas de besoin, compléter les dispositions de la Charte ;

Considérant la Charte africaine qui prévoit des dispositions spécifiques pour la protection des droits des personnes âgées, en vertu de l'article 18(4) qui dispose que « les personnes âgées ou handicapées ont également le droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux » ;

Considérant l'article 2 de la Charte africaine qui dispose que : « Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » ;

Rappelant l'article 22 du Protocole à la Charte africaine, relatif aux droits des femmes en Afrique, qui prévoit la protection spéciale des femmes âgées ;

Considérant la Recommandation (1) figurant au paragraphe 4.1 du Cadre stratégique et du Plan d'action de l'Union africaine sur le vieillissement (2002), qui dispose que « les États membres reconnaissent les droits fondamentaux des personnes âgées et s'engagent à abolir toutes les formes de discrimination fondée sur l'âge, qu'ils s'engagent à veiller) à la protection des droits des personnes âgées par une législation appropriée, y compris le droit de s'organiser en groupes et de se faire représenter dans le but de faire valoir leurs intérêts » ;

Considérant la Recommandation (1) (a) figurant au paragraphe 4(1) des mêmes Cadre stratégique et Plan d'action, qui prévoit l'élaboration et l'adoption d'un « Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées » ;

Considérant le paragraphe 20 de la Déclaration de Kigali sur les droits de l'Homme (2003), qui « demande aux États parties d'élaborer un Protocole sur la protection des droits des personnes âgées et des personnes handicapées » ;

Rappelant la section 2.2.11 du Cadre de politique sociale de l'Union africaine (2009), qui demande la mise en œuvre de tous les principes du Cadre stratégique et du Plan d'action de l'Union africaine sur le vieillissement (2002), d'autres instruments internationaux qui traitent des questions du vieillissement et des personnes âgées, des Principes des Nations Unies de 1991 pour les personnes âgées, de la proclamation des Nations Unies de 1992 sur le

vieillissement et le Plan d'action international de Madrid de 2002 sur le vieillissement, qui défendent les droits des personnes âgées ;

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter