DISPOSITIONS RELATIVES AU PROTOCOLE
PRÉAMBULE
PREMIÈRE PARTIE – DÉFINITIONS
- Article 1 DÉFINITIONS
- DEUXIÈME PARTIE - OBJET ET PRINCIPES DU PROTOCOLE
- Article 2 OBJET
- Article 3 PRINCIPES
- Article 4 NON-DISCRIMINATION
- Article 5 RÉALISATION PROGRESSIVE
- TROISIÈME PARTIE - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
- Article 6 DROIT D'ENTRÉE
- Article 7 ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE D'UN ÉTAT MEMBRE
- Article 8 POINTS OU PORTS D'ENTRÉE ET DE SORTIE OFFICIELS
- Article 9 DOCUMENTS DE VOYAGE
- Article 10 PASSEPORT AFRICAIN
- Article 11 UTILISATION DES VÉHICULES
- Article 12 LIBRE CIRCULATION DES RÉSIDENTS DES COMMUNAUTÉS FRONTALIÈRES
- Article 13 LIBRE CIRCULATION DES ÉTUDIANTS ET DES CHERCHEURS
- Article 14 LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
- Article 15 PERMIS ET LAISSEZ-PASSER
- QUATRIÈME PARTIE - DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DROIT DE RÉSIDENCE
- Article 16 DROIT DE RÉSIDENCE
- Article 17 DROIT D'ÉTABLISSEMENT
CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Article 18 : RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES
- Article 19 : TRANSFÉRABILITÉ DES PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
- Article 20 : EXPULSIONS COLLECTIVES
- Article 21 : EXPULSIONS, ÉLOIGNEMENT ET RAPATRIEMENT
- Article 22 : PROTECTION DES BIENS ACQUIS DANS L'ÉTAT MEMBRE D'ACCUEIL
- Article 23 : TRANSFERT DE FONDS
- Article 24 : PROCÉDURES RÉGISSANT LA CIRCULATION DE GROUPES SPÉCIFIQUES
SIXIÈME PARTIE – MISE EN ŒUVRE
- Article 25 : COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
- Article 26 : COORDINATION ET HARMONISATION
- Article 27 : RÔLE DES ÉTATS MEMBRES
- Article 28 : RÔLE DES COMMUNAUTÉS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES
- Article 29 : RÔLE DE LA COMMISSION
- Article 30 : VOIES DE RECOURS
SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES
- Article 31 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- Article 32 : SIGNATURE, RATIFICATION ET ADHÉSION
- Article 33 : ENTRÉE EN VIGUEUR
- Article 34 : MODIFICATION ET RÉVISION
- Article 35 : DÉPOSITAIRE
- Article 36 : SUSPENSION ET RETRAIT
- Article 37 : RESERVES
PROTOCOLE AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE AFRICAINE RELATIF À LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, AU DROIT DE RESIDENCE ET AU DROIT D'ÉTABLISSEMENT
PRÉAMBULE
Nous, chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union africaine ;
RAPPELANT notre engagement à conclure un protocole relatif à la libre circulation des personnes et aux droits de séjour et d'établissement, conformément à l'alinéa 2 de l'article 43 du Traité instituant la Communauté économique africaine, adopté à Abuja (Nigeria) le 3 juin 1991 et entré en vigueur le 12 mai 1994 ;
AYANT ÀL'ESPRIT l'article 3 (a) de l'Acte constitutif de l'Union africaine qui favorise la réalisation d'une plus grande unité et solidarité entre les pays africains et entre les peuples d'Afrique ; et le Traité instituant la Communauté économique africaine qui favorise le développement économique, social et culturel et l'intégration des économies africaines ;