Base juridique africaine
Convention

PROTOCOLE AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE AFRICAINE, RELATIF À LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, AU DROIT DE RÉSIDENCE ET AU DROIT D'ÉTABLISSEMENT

Union Africaine · Adoption : 29 janvier 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Protocole à l'Acte constitutif de l'Union africaine, adopté à Addis-Abeba le 29 janvier 2018, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d'établissement. Il définit les principes de non-discrimination et de réalisation progressive, organise le droit d'entrée, les documents de voyage et le passeport africain, ainsi que la libre circulation des travailleurs, étudiants et résidents frontaliers.

DISPOSITIONS RELATIVES AU PROTOCOLE

PRÉAMBULE

PREMIÈRE PARTIE – DÉFINITIONS

  • Article 1 DÉFINITIONS
  • DEUXIÈME PARTIE - OBJET ET PRINCIPES DU PROTOCOLE
  • Article 2 OBJET
  • Article 3 PRINCIPES
  • Article 4 NON-DISCRIMINATION
  • Article 5 RÉALISATION PROGRESSIVE
  • TROISIÈME PARTIE - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
  • Article 6 DROIT D'ENTRÉE
  • Article 7 ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE D'UN ÉTAT MEMBRE
  • Article 8 POINTS OU PORTS D'ENTRÉE ET DE SORTIE OFFICIELS
  • Article 9 DOCUMENTS DE VOYAGE
  • Article 10 PASSEPORT AFRICAIN
  • Article 11 UTILISATION DES VÉHICULES
  • Article 12 LIBRE CIRCULATION DES RÉSIDENTS DES COMMUNAUTÉS FRONTALIÈRES
  • Article 13 LIBRE CIRCULATION DES ÉTUDIANTS ET DES CHERCHEURS
  • Article 14 LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
  • Article 15 PERMIS ET LAISSEZ-PASSER
  • QUATRIÈME PARTIE - DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DROIT DE RÉSIDENCE
  • Article 16 DROIT DE RÉSIDENCE
  • Article 17 DROIT D'ÉTABLISSEMENT

CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • Article 18 : RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES
  • Article 19 : TRANSFÉRABILITÉ DES PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
  • Article 20 : EXPULSIONS COLLECTIVES
  • Article 21 : EXPULSIONS, ÉLOIGNEMENT ET RAPATRIEMENT
  • Article 22 : PROTECTION DES BIENS ACQUIS DANS L'ÉTAT MEMBRE D'ACCUEIL
  • Article 23 : TRANSFERT DE FONDS
  • Article 24 : PROCÉDURES RÉGISSANT LA CIRCULATION DE GROUPES SPÉCIFIQUES

SIXIÈME PARTIE – MISE EN ŒUVRE

  • Article 25 : COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
  • Article 26 : COORDINATION ET HARMONISATION
  • Article 27 : RÔLE DES ÉTATS MEMBRES
  • Article 28 : RÔLE DES COMMUNAUTÉS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES
  • Article 29 : RÔLE DE LA COMMISSION
  • Article 30 : VOIES DE RECOURS

SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES

  • Article 31 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
  • Article 32 : SIGNATURE, RATIFICATION ET ADHÉSION
  • Article 33 : ENTRÉE EN VIGUEUR
  • Article 34 : MODIFICATION ET RÉVISION
  • Article 35 : DÉPOSITAIRE
  • Article 36 : SUSPENSION ET RETRAIT
  • Article 37 : RESERVES

PROTOCOLE AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE AFRICAINE RELATIF À LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, AU DROIT DE RESIDENCE ET AU DROIT D'ÉTABLISSEMENT

PRÉAMBULE

Nous, chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union africaine ;

RAPPELANT notre engagement à conclure un protocole relatif à la libre circulation des personnes et aux droits de séjour et d'établissement, conformément à l'alinéa 2 de l'article 43 du Traité instituant la Communauté économique africaine, adopté à Abuja (Nigeria) le 3 juin 1991 et entré en vigueur le 12 mai 1994 ;

AYANT ÀL'ESPRIT l'article 3 (a) de l'Acte constitutif de l'Union africaine qui favorise la réalisation d'une plus grande unité et solidarité entre les pays africains et entre les peuples d'Afrique ; et le Traité instituant la Communauté économique africaine qui favorise le développement économique, social et culturel et l'intégration des économies africaines ;

Texte intégral

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