Base juridique africaine
Convention

PROTOCOLE À LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN AFRIQUE

Union Africaine · Adoption : 29 janvier 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique est un instrument juridique adopté par l'Union africaine le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba. Il vise à promouvoir, protéger et garantir les droits des personnes handicapées en Afrique, en complétant la Charte africaine. Il définit les obligations des États parties, notamment en matière de non-discrimination, d'accessibilité, d'éducation, de santé, de travail et de…

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Préambule

Nous, les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union africaine :

Considérant que l'Article 66 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27 juin 1981 dispose que des protocoles ou accords particuliers pourront, en cas de besoin, compléter les dispositions de la Charte africaine ;

Considérant en outre que l'Article 18.4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27 juin 1981 dispose que les personnes handicapées ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques et moraux ;

Prenant note que l'Acte constitutif de l'Union africaine du 11 juillet 2000 identifie le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, de l'État de droit et de la bonne gouvernance comme des principes essentiels pour le bon fonctionnement de l'Union ;

Reconnaissant que l'Union et ses agences, ainsi que les États parties la Charte africaine ont entrepris différents efforts pour assurer les droits des personnes handicapées ;

Prenant note que les Articles 60 et 61 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples reconnaissent les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme et les pratiques africaines conformes aux normes internationales des droits de l'homme et des peuples comme des éléments de référence importants pour l'application et l'interprétation de la Charte africaine ;

Prenant note en outre que les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont universels, indivisibles, interdépendants et corrélatifs et que les droits de tous les individus sont reconnus dans les instruments universels des droits de l'homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;

Rappelant que les droits des personnes handicapées sont affirmés dans la Convention de relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ;

Rappelant en outre que différents instruments continentaux des droits de l'homme, de l'Union africaine notamment la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant du 11 juillet 1990, le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique du 11 juillet 2003, la Charte africaine de la jeunesse du 2 juillet 2006, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007, la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées du 23 octobre 2009 garantissent des droits aux personnes handicapées ;

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Considérant en outre le paragraphe 20 de la Déclaration de Kigali du 8 mai 2003 qui « demande aux États membres d'adopter un Protocole pour la protection des personnes âgées et des personnes handicapées »

Texte intégral

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