Base juridique africaine
Convention

PROTOCOLE À L'ACTE CONSTITUTIF DE L'UNION AFRICAINE RELATIF AU PARLEMENT PANAFRICAIN

Union Africaine · Adoption : 27 juin 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Protocole révise le régime du Parlement panafricain institué par le Traité d'Abuja, en confirmant son existence comme organe de l'Union africaine. Il définit ses organes (Plénière, Bureau, Secrétariat, Comités, Groupes régionaux), ses objectifs, sa composition, l'élection de ses membres, son mode de vote, ses attributions et pouvoirs, son Bureau et son Secrétariat général. Il fixe les règles de sessions, de budget, de siège, de langues et de relations avec les parlements nationaux et les…

PRÉAMBULE

LES ÉTATS MEMBRES de l'Union africaine, Etats Parties à l'Acte constitutif de l'Union africaine ;

AYANT A L'ESPRIT la Déclaration de Syrte adoptée par la quatrième session extraordinaire de la Conférence des Chefs d'État et de gouvernement tenue à Syrte, Libye, le 9.9.99, créant l'Union africaine et demandant la mise en place rapide des institutions prévues dans le Traité instituant la Communauté économique africaine, signé le 3 juin 1991 à Abuja (Nigéria), et la création du Parlement panafricain au plus tard en l'an 2000 ;

NOTANT en particulier l'adoption, par la trente-sixième session ordinaire de la Conférence des Chefs d'États et de gouvernement réunie du 10 au 12 juillet 2000 à Lomé (Togo), de l'Acte constitutif de l'Union africaine, consacrant ainsi la vision commune d'une Afrique unie, solidaire et forte ;

CONSIDERANT les principes et les objectifs énoncés dans l'Acte constitutif de l'Union africaine ;

CONSIDERANT EN OUTRE que les articles 5 et 17 de l'Acte constitutif de l'Union africaine prévoient un parlement panafricain en tant qu'organe de l'UA, dont la composition, les attributions, les pouvoirs et l'organisation doivent être définis dans un Protocole ;

NOTANT EGALEMENT que la création du Parlement panafricain est sous-tendue par la vision d'offrir une plate-forme commune aux peuples africains dans le continent et la Diaspora, et à leurs organisations de base en vue d'assurer leur plus grande participation aux discussions et à la prise de décisions concernant les problèmes et les défis qui se posent au continent ;

CONSCIENTS de la nécessité impérieuse et urgente de consolider davantage les aspirations des peuples à une plus grande unité, solidarité et cohésion au sein d'une communauté plus large qui transcende les différences culturelles, idéologiques, ethniques, religieuses et nationales ;

RAPPELANT le Programme d'Action du Caire [AHG/Res.236 (XXXI)], entériné par la trente-et-unième session ordinaire de la Conférence tenue à Addis Abeba (Éthiopie) du 26 au 28 juin 1995, qui a recommandé l'accélération du processus de rationalisation du cadre institutionnel en vue de la réalisation de l'intégration économique au niveau régional ;

RAPPELANT EN PARTICULIER la Déclaration sur la situation politique et socioéconomique en Afrique et les changements fondamentaux qui se

produisent dans le monde, adoptée par la vingt-sixième session ordinaire de la Conférence à Addis Abeba (Éthiopie), le 11 juillet 1990 ;

CONSIDERANT que par la Déclaration d'Alger (AHG/Decl.1 (XXXV) du 14 juillet 1999, la Conférence a réaffirmé sa foi dans la Communauté économique africaine ;

RESOLUS à promouvoir les principes démocratiques et la participation populaire, à consolider les institutions et la culture démocratiques, et à assurer la bonne gouvernance ;

RESOLUS EGALEMENT à promouvoir et à protéger les droits de l'homme et des peuples, conformément à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et aux autres instruments pertinents des droits de l'homme ;

CONSCIENTS des obligations et des implications juridiques pour les États membres de la nécessité de créer le Parlement panafricain ;

Texte intégral

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