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Directive · n° 02/97/CM/UEMOA

DIRECTIVE N°02/97/CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

UEMOA · 02/97/CM/UEMOA · Adoption : 28 septembre 1997

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La directive du Conseil des Ministres de l'UEMOA impose à chaque État membre de créer un Ordre national des experts-comptables et des comptables agréés (ONECCA) doté de la personnalité morale. Elle définit les professions d'expert-comptable et de comptable agréé, les conditions d'inscription au Tableau, le statut du stagiaire et les règles de constitution des sociétés d'expertise comptable. Elle fixe les droits et obligations des membres, l'autorité de tutelle, ainsi que les dispositions…

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU Le Traité constitutif de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 21, 25, 26, 42, 43 et 95 ;

VU le Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 95 dudit Traité, l'Union doit harmoniser les dispositions nationales réglementant l'exercice de certaines professions en vue de faciliter le développement du marché commun, notamment du marché financier régional ;

CONSIDERANT la nécessité de sécuriser les relations d'affaires, afin d'accroître la compétitivité économique des Etats de l'Union et les investissements ;

CONSCIENT de l'importance de l'information comptable et financière dans la prise de décisions rationnelles et du rôle déterminant de la profession comptable dans l'établissement et le contrôle des états financiers de synthèse ;

SOUCIEUX de définir des règles en vue d'une meilleure organisation des professions comptables ;

SUR proposition de la Commission de l'UEMOA ;

VU l'avis en date du 9 septembre 1997 du Comité des Experts.

EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Aux fins de la présente directive, il faut entreprendre par :

Commission : Commission de l'Union prévue à l'article 26 du Traité de l'UEMOA, Conseil : Conseil de l'Ordre, organe d'administration, CPPC : Conseil Permanent de la Profession Comptable, Etat membre : Tout Etat partie prenante au Traité de l'UEMOA tel que prévu par son préambule, Ordre : Ordre national des experts-comptables et des comptables agréés de chaque Etat membre (ONECCA), Tableau : Tableau de l'Ordre, Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

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Article 2 : Chaque Etat membre s'engage à créer, conformément à la présente directive et dans les délais qu'elle fixe, un Ordre National des experts-comptables et des comptables agréés (ONECCA), doté de la personnalité morale et regroupant obligatoirement les personnes habilitées à exercer la profession d'expert-comptable et de comptable agréé.

Article 3 : L'Ordre veille au respect des règles de déontologie. Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance des professions qu'il représente.

Articles 4 : En vue du bon fonctionnement de l'Ordre, les Etats membres prennent les mesures nécessaires à la mise en place, notamment, des organes ci-après :

  • une Assemblée Générale,
  • un Conseil qui représente l'Ordre auprès des administrations publiques et autres organismes,
  • une Commission Nationale du Tableau, chargée de dresser la liste de tous les professionnels remplissant les conditions d'accès aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé,
  • une Chambre Nationale de discipline, chargée d'assurer la discipline des professionnels,
  • une Chambre Nationale de discipline, chargée d'assurer la discipline des professionnels,
  • une Commission de la formation professionnelle continue, chargée de veiller au perfectionnement professionnel et au maintien des compétences.

TITRE II : DES PROFESSIONS D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREÉ

CHAPITRE I : de l'exercice de la profession d'expert-comptable

SECTION I : Définition de la profession d'expert-comptable

Texte intégral

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