COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres
UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
VU le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 21 25, 26, 42 et 43 ;
VU le Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ;
CONSIDERANT que l'harmonisation des législations et des normes économiques, juridiques, financières et comptables des pays membres ainsi que leur compatibilité avec les pratiques internationales permettront de mieux insérer l'UEMOA dans l'économie mondiale ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place dans chaque Etat membre une structure chargée de contribuer à l'interprétation et à l'actualisation des normes comptables en fonction de l'évolution de l'environnement économique, juridique et financier ;
CONSIDERANT que cette structure permettra, en outre, d'établir une coordination et une synthèse des recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité en vue de l'émergence d'une doctrine comptable ;
CONVAINCU que la pertinence de l'information comptable et financière ne peut résulter que d'une large concertation entre toutes les parties prenantes de tous les secteurs de l'économie ;
SUR proposition de la Commission de l'UEMOA
VU l'avis en date du 9 septembre 1997 du Comité des Experts;
EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Aux fins de la présente directive, il faut entendre par :
BCEAO : Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;
CCOA : Conseil Comptable Ouest Africain ;
Chambre de Commerce: Chambre de commerce, d'agriculture, d'industrie et d'artisanat ;
CNC : Conseil National de la Comptabilité ;
Commission : Commission de l'Union prévue à l'article 26 du Traité de l'UEMOA;
Etat membre : Tout Etat partie prenante au Traité de l'UEMOA tel que prévu par son préambule ;
Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ( UEMOA ).
Article 2 : Chaque Etat membre s'engage à instituer, conformément à la présente directive et dans les délais qu'elle fixe, un Conseil national de la comptabilité (CNC), placé sous la tutelle du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.
Article 3 : Le CNC a pour missions :
- d'assurer la coordination et la synthèse des travaux de normalisation comptable ;
- de veiller à la bonne application et à l'interprétation correcte des normes comptables.
A ce titre, en liaison avec tous services, associations ou organismes compétents, il est chargé notamment :
- de donner un avis préalable sur tout projet de réglementation d'ordre comptable, en particulier, sur les aspects comptables des activités économiques et financières ;
- de soumettre au CCOA toutes propositions relatives à l'exploitation des comptes soit dans l'intérêt des entreprises, soit en vue de l'établissement des statistiques nationales, des budgets et comptes économiques de l'Etat ;
- de soumettre au CCOA, des avis ou recommandations sur toute question relative à l'application d'une norme comptable ;